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Séverine Evrard – Avocate & Médiatrice agréée - Médiateur

#metoo#balancetonporc - le cadre légal en Belgique

#metoo#balancetonporc

Le cadre légal en Belgique

Voici un aperçu des voies d’actions possibles

L’incrimination du sexisme dans l’espace public

Historique

Le sexisme était uniquement sanctionné par la technique de l’aggravation pénale d’infractions principales.

Article 453bis du Code pénal : « Dans les cas prévus par le présent chapitre, le minimum des peines correctionnelles portées par ces articles peut être doublé, lorsqu'un des mobiles du délit est la haine, le mépris ou l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge, de sa fortune, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé actuel ou futur, d'un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, de sa conviction syndicale,]1 d'une caractéristique physique ou génétique ou de son origine sociale ».

C’était compliqué pour la victime qui devait démontrer les composantes de l’infraction principale sur laquelle se base cette aggravation pénale.

Différents projets de loi ont été déposés mais n’ont jamais abouti.

Le 26 juillet 2012, un documentaire réalisé par Sofie Peeters, « Femmes de rue », est diffusé sur une chaine de TV belge. Elle y est vue, en caméra cachée, se promenant dans les rues de Bruxelles et subissant toute une série de violences verbales, voire physiques.

Ce reportage va provoquer un engouement médiatique qui va atteindre les autorités politiques.

Un projet de loi est déposée par Madame Joelle Milquet, qui aboutira sur une loi du 22 mai 2014.

 

Législation actuelle (#metoo#balancetonporc)

Une loi est adoptée le  22 mai 2014 intitulé loi tendant à lutter contre le sexisme dans l’espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l’acte de discrimination. Date d’entrée en vigueur : le 3 aout 2014.

Depuis lors, le sexisme est une incrimination à part entière.

Cette loi définit le sexisme comme étant : « tout geste ou comportement qui, dans les circonstances visées à l'article 444 du Code pénal, a manifestement pour objet d'exprimer un mépris à l'égard d'une personne, en raison de son appartenance sexuelle, ou de la considérer, pour la même raison, comme inférieure ou comme réduite essentiellement à sa dimension sexuelle et qui entraîne une atteinte grave à sa dignité ».

Les éléments constitutifs de l’infraction de sexisme sont :

  • Un geste ou un comportement. « La loi suppose un geste ou un comportement qui entend soit exprimer le mépris, soit manifester un sentiment d’infériorité en raison du sexe 10 . Ces deux notions ont été voulues larges, le législateur souhaitant comprendre toute attitude verbale ou gestuelle , tout acte physique ou verbal. Ce comportement peut prendre la forme d’une déclaration, d’une injure, d’un crachat, d’une filature ou encore de la publication d’une photo privée ou prise à l’insu de la victime»[1].
  • L’expression du sexisme. « Le sexisme peut être compris comme une opinion aboutissant à une construction sociale des genres masculin et féminin qui attribue aux hommes et aux femmes des prédispositions physiques et affectives, un caractère, un rôle, des droits et des devoirs distincts dans la société selon les caractéristiques respectives de leur genre et restreint par là même le développement de l’individu sur les plans personnel, affectif, professionnel et social »[2].
  • Une atteinte portée à la dignité d’une personne déterminée. « La loi requiert une atteinte portée à la dignité de la personne d’autrui, atteinte qui doit être la conséquence soit de l’expression du mépris, soit de la manifestation d’un sentiment d’infériorité. Elle se caractérise par l’effet dégradant du comportement sexiste. Le comportement sexiste doit être dirigé à l’encontre d’une ou de plusieurs personnes déterminées, à l’exclusion de groupements abstraitement considérés, du fait de leur appartenance à un genre»[3].
  • La gravité de l’atteinte. « Le recours à l’action pénale ayant été circonscrit aux cas de sexisme les plus graves. La loi, a précisé la ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des chances, se borne à ne censurer que les abus »[4].

« Pour ne pas donner une portée trop large et éviter les recours abusifs à la notion pénale de sexisme, il est important d’insister sur le cumul entre la volonté (le dol spécial, soit l’intention) de nuire et l’effet dégradant du comportement sexiste. En effet, le recours à l’action pénale doit être circonscrit aux cas de sexisme les plus graves, au contraire du système civil qui s’étend aux hypothèses où l’acte sanctionné est pourvu d’effets dégradants sans pour autant qu’il soit animé d’une réelle intention de nuire.[5]»

  • La publicité au sens de l’article 444 du Code pénal. L’infraction doit se réaliser dans l’espace public. Les circonstances reprises à l’article 444 du Code pénal ont été considérées par la Ministre Joelle Milquet comme circonstances publiques. (En ce compris donc le sexisme affiché sur les réseaux sociaux).

 

L’article 444 du Code pénal énonce les circonstances suivantes :

 « Soit dans des réunions ou lieux publics;

 Soit en présence de plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de s'y assembler ou de le fréquenter;

  Soit dans un lieu quelconque, en présence de la personne offensée et devant témoins;

  Soit par des écrits imprimés ou non, des images ou des emblèmes affichés, distribués ou vendus, mis en vente ou exposés aux regards du public;

  Soit enfin par des écrits non rendus publics, mais adressés ou communiqués à plusieurs personnes »

« Les « circonstances visées à l’article 444 du Code pénal » renvoient au caractère public de l’infraction, nécessaire pour en apporter la preuve. La publicité est acquise par le lieu lui-même (rue, théâtre, centre commercial, etc.), par la présence de plusieurs personnes (au travail devant les collègues) ou par le support employé (blog internet, réseaux sociaux, etc.). Le domaine d’application de la loi est donc plus large que ce que laisse présager son intitulé (« dans l’espace public ») [6]».

 

L’élément moral de l’infraction : la faute intentionnelle.

Le sexisme est une infraction instantanée. Il suffit donc que les éléments constitutifs de l’infraction soient réunies pour qu’elle se réalise. Il n’est pas nécessaire que ce soit des actes répétés et continus.

Exemples de sexisme[7] :

  • Mettre en doute le fait qu’une femme puisse accomplir certaines tâches professionnelles précisément du fait qu’elle est une femme ou à estimer qu’une femme ne devrait pas chercher à obtenir une promotion professionnelle au détriment de sa famille.
  • L’hypothèse d’une femme divorcée publiquement appréhendée par son voisinage stigmatisant le fait qu’une femme ne peut vivre sans mari ni travailler pour subvenir à ses besoins.

Le sexisme est, par contre, étranger à la galanterie[8], à la drague éventuellement vulgaire ou aux sifflements en rue[9].

La peine encourue est un emprisonnement d'un mois à un an et une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l'une de ces peines seulement.

La loi du 22 mai 2014 va simplifier la procédure pour la victime : le sexisme n’est pas un délit sur plainte. Dans les cas de délits dits sur plainte, seule la victime peut, via sa plainte, enclencher la procédure. Ici, tel n’est pas le cas, d’autres acteurs que la victime peuvent enclencher la procédure pénale. Ainsi, la victime, le Ministère Public et l’Institut pour l’Egalité entre les Femmes et les Hommes pourront enclencher la procédure et déposer plainte.

 

En vain, l’auteur contesterait l’infraction au motif que la victime était consentante. « L’absence de consentement de la victime n’est pas un élément constitutif de l’infraction. Il appartient au juge saisi de déterminer, en tenant compte des circonstances concrètes dans lesquelles le geste ou le comportement a été posé, si les éléments constitutifs de l’infraction, en ce compris les conséquences en termes d’atteinte grave à la dignité de la personne concernée, sont réunies. Il en découle que le consentement éventuel de la victime du comportement ou du geste incriminé, s’il peut être pris en considération par le juge appelé à déterminer si ce geste ou ce comportement a entraîné une atteinte grave à sa dignité et, le cas échéant, à fixer une peine, ne saurait, à lui seul, exclure la responsabilité pénale de l’auteur du geste ou du comportement »[10].

 

La loi du 22 mai 2014 va également compléter la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. La discrimination à l’égard d’une personne, d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres à raison du sexe est punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 50 à 1000 euros, ou de l’une de ces peines, lorsqu’elle intervient dans l’accès et la fourniture de biens et services, ou dans le domaine des relations du travail.

Le Projet de loi précise que « Sur le plan terminologique, le sexisme ne doit pas être confondu avec la discrimination hommes femmes. Certes, le sexisme peut parfois être le sentiment moteur de la discrimination, qui n’en est alors qu’une manifestation, mais la notion de sexisme s’entend du mépris envers un sexe, de la croyance fondamentale en l’infériorité intrinsèque d’un sexe »[11].

Critiques recensées sur l’infraction dit de sexisme

  • Ne se réfère qu’à l’appartenance sexuelle, plutôt qu’au genre.
  • Ne prend pas en compte les « formes nouvelles de sexisme, plus complexes dans leurs manifestations (…) (ne pas convoquer une femme à une réunion, ne pas l’écouter ou récupérer son opinion, etc.) »[12].
  • Le sexisme vise une attaque à une femme en particulier, et non pas l’acte qui s’attaque à toutes les femmes. Donc exclusion des publicités sexistes par exemple[13].
  • La victime, comme pour toute autre infraction en droit commune de la procédure pénale, a la charge de la preuve, ce qui peut s’avérer difficile dans les cas dits d’harcèlement de rue. « En substance, cela signifie que le principe de la présomption d’innocence sera respecté et qu’il appartiendra à la personne qui se prétend victime de comportement sexiste d’en fournir la preuve. Dans l’optique de poursuites effectives, il est important d’appuyer une plainte par des éléments de preuve solides. Ainsi peut-il être recouru aux témoignages, aux traces écrites (tel l’exemple précité des réseaux sociaux) ou autres moyens modernes (prises d’images sur smartphones)… Sans préjudice de l’objectif du présent projet, il est important de souligner qu’à défaut d’éléments de preuve, il sera très difficile pour le parquet de poursuivre les auteurs de comportements sexistes»[14].

 

Le harcèlement dans les relations de travail (#metoo#balancetonporc)

« Le harcèlement sexuel au travail se définit comme tout comportement non désiré verbal, non verbal ou corporel à connotation sexuelle qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Le harcèlement sexuel au travail peut se manifester sous différentes formes, tant physiques que verbales: regards insistants ou concupiscents, remarques équivoques ou insinuations, exposition de matériel à caractère pornographique (photos, textes, vidéos…), propositions compromettantes…, attouchements, … [15]»

« Le harcèlement moral au travail se définit comme un ensemble abusif de plusieurs conduites similaires ou différentes, externes ou internes à l’entreprise ou l’institution, qui se produisent pendant un certain temps, et qui ont pour objet ou pour effet de porter atteinte à la personnalité, la dignité ou l’intégrité physique ou psychique d’une personne lors de l’exécution du travail, de mettre en péril son emploi ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant humiliant ou offensant[16]

Le harcèlement moral et le harcèlement sexuel au travail sont repris sous les termes de risques psychosociaux tels que définis par la loi du 28 février 2014 relative aux risques psycho-sociaux au travail : « la probabilité qu’un ou plusieurs travailleur-s subisse-nt un dommage psychique qui peut également s’accompagner d’un dommage physique, suite à l’exposition à des composantes de l’organisation du travail, du contenu du travail, des conditions de travail, des conditions de vie au travail et des relations interpersonnelles au travail, sur lesquelles l’employeur a un impact et qui comportent objectivement un danger. »

« Toute personne justifiant d’un intérêt motivé peut intenter une procédure devant le tribunal du travail afin d’obtenir des dommages et intérêts. En réparation du préjudice matériel et moral causé par le harcèlement moral ou sexuel au travail, l’auteur des faits est redevable de dommages et intérêts correspondant, en fonction du choix de la victime. [17]»

« Le dépôt de plainte peut se faire de différentes manières et à différents niveaux. Voici les diverses possibilités 16 :

  1. Faire appel aux services de la personne de confiance ou du conseiller en prévention au sein de l’entreprise. La personne de confiance est chargée d’accueillir les victimes de harcèlement ou de comportements violents au sein de l’entreprise. Son but premier est de trouver une/des solution-s. La présence au sein d’une structure d’une personne de confiance n’est pas obligatoire mais plutôt recommandée. En cas d’absence de cette personne, la victime peut saisir le conseiller en prévention ou bien directement son employeur. Cette procédure se compose de trois étapes :  Le conseiller ou la personne de confiance tente une conciliation entre la victime et l’auteur.  En cas d’échec ou si la victime ne souhaite pas trouver de solution informelle, celle-ci peut déposer une plainte motivée auprès de la personne de confiance ou du conseiller en prévention. Cette personne contacte alors directement l’employeur afin de lui proposer une/des solution-s visant la fin du harcèlement à l’employeur directement.  Si ces mesures sont inefficaces, le conseiller saisit ensuite le Contrôle du bien-être au travail, avec l’accord de la victime afin d’évaluer la situation et d’imposer des mesures à l’employeur.
  2. Porter plainte auprès du Contrôle du bien-être au travail. Le travailleur a la possibilité de s’adresser au Contrôle du bien-être au travail. Dans ce cas, ce service réoriente le/la plaignant-e vers le conseiller en prévention ou la personne de confiance. Le Contrôle du bien-être au travail intervient uniquement après l’intervention du conseiller en prévention et peut imposer des mesures à l’employeur si les faits persistent.
  3. Intenter une procédure devant la juridiction compétente. Le travailleur victime peut engager une procédure devant le tribunal compétent. Selon les circonstances, il s’agira d’une procédure pénale ou civile.

o La procédure civile se déroule devant le tribunal du travail. La victime peut demander au tribunal d’ordonner à l’auteur de cesser son comportement ou lui infliger une amende. o La procédure pénale se passe devant le tribunal correctionnel, l’objectif étant d’attribuer des sanctions pénales à l’auteur.

Il est essentiel de préciser que, dans tous les cas, la plainte déposée par la victime à l’encontre de l’auteur doit être motivée. 

  1. S’adresser à un syndicat ou bien aux associations compétentes afin d‘engager une procédure judiciaire. La personne compétente au sein du syndicat ou de l’association devra analyser la situation et vérifier les propos du/de la plaignant-e pour ensuite lancer une procédure judiciaire et ce, avec l’accord de la victime.
  2. Porter directement plainte au commissariat de police sans en avertir la personne de confiance ou le Contrôle du bien-être au travail (ni son employeur). La victime peut également se rendre immédiatement dans le commissariat de police de sa commune ou même d’une autre entité afin de déposer une plainte pour harcèlement sexuel contre son/sa collègue et/ou son employeur. En effet, la victime n’a pas pour obligation de passer par la personne de confiance ou par le Contrôle du bien-être au travail afin d’être prise en considération.»

Eléments constitutifs du harcèlement : le caractère abusif de l’ensemble des conduites, la répétition des conduites dans le temps et leurs conséquences.

C’est l’accumulation qui porte atteinte à la personnalité, la dignité ou l’intégrité physique ou psychique d’une personne.

Il ne doit pas nécessairement s’agir d’un même comportement qui se répète. Il suffit que les comportements – même de nature différente- se produisent pendant une certaine durée.

L’auteur ne doit pas non plus nécessairement avoir agi de façon intentionnelle. Il suffit que son comportement ait un impact sur la personne, même si l’auteur n’a pas souhaité ces conséquences.

 LES AUTRES INFRACTIONS PRINCIPALES

Un même fait peut constituer plusieurs infractions. Il s’agit d’un concours idéal d’infractions.

« Si l’auteur commet un fait matériel unique susceptible de recouvrir deux ou plusieurs dispositions pénales, les poursuites engagées sur ces différents fondements doivent conduire le juge à choisir l’une des qualifications en concurrence. L’article 65 du code pénal belge oriente alors le choix vers l’infraction prévoyant la peine la plus forte. L’injure étant punie de peines plus faibles que l’incrimination de sexisme34, cette dernière sera donc toujours retenue. Ce faisant, l’incrimination générale de sexisme écartera systématiquement l’incrimination spéciale en concurrence. Cette mise en « quarantaine » des incriminations dont les peines sont plus faibles que celles prévues par le sexisme conduit naturellement à un appauvrissement de la matière pénale qui, de facto, se voit privée de l’application d’une incrimination qu’elle prévoit »[18].

  1. L’attentat à la pudeur (#metoo#balancetonporc)

Article 373 du Code pénal : « Sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, l'attentat à la pudeur commis sur des personnes ou à l'aide de personnes de l'un ou de l'autre sexe, avec violence, contrainte, menace, surprise ou ruse, ou qui a été rendu possible en raison d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale de la victime.]1

  Si l'attentat a été commis sur la personne [1 ou à l'aide de la personne]1 d'un mineur de plus de seize ans accomplis, le coupable subira la réclusion (de cinq ans à dix ans)

La peine sera (de la réclusion) de dix à quinze ans, si le mineur était âgé de moins de seize ans accomplis »

Article 374 du Code pénal : « L'attentat existe dès qu'il y a commencement d'exécution »

« Le délit de l’attentat à la pudeur, prévu à l’article 373, alinéa 1 er , du Code pénal, suppose une atteinte contraignante à l’intégrité sexuelle, qui se réalise sur une personne ou à l’aide de celle-ci, sans exiger nécessairement un contact physique avec elle. Même perpétrée sans contact physique, l’infraction requiert que la pudeur de la victime ait été blessée par l’acte ou le fait auquel elle n’a pas eu la possibilité de se soustraire »[19].

L’article 377 du Code pénal s’applique à cette infraction : « Dans les cas prévus par le présent chapitre, le minimum des peines portées par ces articles peut être doublé s'il s'agit d'un emprisonnement, et augmenté de deux ans s'il s'agit de la réclusion, lorsqu'un des mobiles du crime ou du délit est la haine, le mépris ou l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge, de sa fortune, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé actuel ou futur, d'un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, [1 de sa conviction syndicale,]1 d'une caractéristique physique ou génétique ou de son origine sociale ».

  1. L’injure (#metoo#balancetonporc)

Article 448 du Code pénal :  « Quiconque aura injurié une personne soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes, dans l'une des circonstances indiquées à l'article 444, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros], ou d'une de ces peines seulement ».

L’article 377 du Code pénal s’applique à cette infraction : « Dans les cas prévus par le présent chapitre, le minimum des peines portées par ces articles peut être doublé s'il s'agit d'un emprisonnement, et augmenté de deux ans s'il s'agit de la réclusion, lorsqu'un des mobiles du crime ou du délit est la haine, le mépris ou l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge, de sa fortune, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé actuel ou futur, d'un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, [1 de sa conviction syndicale,]1 d'une caractéristique physique ou génétique ou de son origine sociale ».

  1. Le harcèlement (#metoo#balancetonporc)

Article 442 du Code pénal : « Quiconque aura harcelé une personne alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, sera puni d'une peine d'emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de cinquante [euros] à trois cents [euros], ou de l'une de ces peines seulement. Si les faits visés à l'alinéa 1er sont commis au préjudice d'une personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits, la peine minimale prévue à l'alinéa 1er sera doublée.] »

L’article 442bis du Code pénal s’applique à cette infraction : « Dans les cas prévus par l'article 442bis, le minimum des peines correctionnelles portées par cette article peut être doublé, lorsqu'un des mobiles du délit est la haine, le mépris ou l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge, de sa fortune, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé actuel ou futur, d'un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, [1 de sa conviction syndicale,]1 d'une caractéristique physique ou génétique ou de son origine sociale ».

Le harcèlement n’est plus un délit sur plainte depuis la loi du 25 mars 2016 modifiant l’article 442bis du Code pénal, M.B., 5 avril 2016, n o 2016009148. Tant la personne lésée que le Ministère peuvent intenter une procédure contre l’auteur de l’infraction.

« Il appartient au juge qui statue sur des poursuites du chef de harcèlement d'apprécier en fait la réalité de l'atteinte à la tranquillité de la victime, la gravité de cette atteinte, le lien de causalité entre le comportement de l'agent et ladite atteinte ainsi que la connaissance qu'il devait avoir des conséquences de son comportement »[20].

 

LA PRESCRIPTION DE L’ACTION PUBLIQUE

Les délais de prescription sont (sauf lois particulières) les suivants :

- Quinze ans pour les crimes non correctionnalisables ;

- Dix ans pour les crimes correctionnalisables  mais non correctionnalisés ;

- Cinq ans pour les délits et les crimes correctionnalisés ;

- Un an pour les délits contraventionnalisés ;

- Six mois pour les contraventions

Dans la mouvance actuelle, il m’a paru important d’attirer l’attention des auteurs de tweets et d’autres messages sur les réseaux sociaux sur la diffamation qui est passible de sanction selon le code pénal.

La diffamation

Ces dénonciations ont lieu sur des sites publics. La liberté d’expression n’est pas absolue.

En dénonçant sur les réseaux sociaux les harcèlements vécus, les victimes peuvent être poursuivies pour diffamation, calomnie ou encore injure.

L’article 443 du Code pénal définit la diffamation comme étant : « l'imputation méchante, à une personne, d'un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l'honneur de cette personne ou à l'exposer au mépris public et pour lequel la loi n'admet pas la preuve du fait imputé ».

Elle se distingue, en cela, de la calomnie, pour laquelle la loi autorise la preuve du fait rapporté.

Eléments constitutifs de l’infraction :

  • L'imputation d'un fait précis à une personne : le fait d'attribuer un comportement précis ou une parole précise à quelqu'un
  • La personne victime de l'imputation diffamatoire doit être clairement désignée. « Il n'est pas nécessaire que la personne soit nominativement désignée. Il suffit qu'elle soit indiquée d'une manière telle que la personne elle-même et les tiers puissent identifier clairement la personne visée par les propos diffamatoires»[21].
  • Le fait imputé doit être de nature à porter atteinte à l'honneur de la personne ou à l'exposer au mépris public. 
  • L’imputation doit être publique. Référence à l’article 444 du Code pénal cité ci-avant.
  • L’élément moral : dol spécial ce qui suppose que l'auteur a agi dans l'intention spéciale de nuire ou d'offenser la personne diffamée.

« Une des caractéristique de la diffamation est que la loi doit interdire la preuve du fait imputé. C'est notamment le cas des actes de la vie privée qui ne sont pas établis par jugement ou par acte authentique puisque l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales énonce que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. L'article 447, alinéa 2 du Code indique d'ailleurs que s'agissant d'un fait qui rentre dans la vie privée, l'auteur de l'imputation ne pourra faire valoir, pour sa défense, aucune autre preuve que celle qui résulte d'un jugement ou de tout autre acte authentique »[22].

L’article 444 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 26 à 200 euros, montant à multiplier par les décimes additionnels.

Contrairement au sexisme, il s’agit d’un délit sur plainte.

 

Voilà en substance le cadre légal que je voulais vous présenter.

Si vous avez des questions ou des demandes, contactez-moi : s.evrard@avocats-mediation.be ou 02 349 08 98

 

 

[1] Franklin KUTY, « L’incrimination du sexisme », Rev. Dr. Pén., 2015, p.43.

[2] Ibid., p. 43

[3] Ibid., p. 46.

[4] Ibid., p. 47.

[5] Projet de loi n°53, 3297/001, p. 7.

[6] Jimmy Charruau, « Une loi contre le sexisme ? Etude de l’initiative belge », La Revue des droits de l’homme, 7, 2015, p.11.

[7] Franklin KUTY, « L’incrimination du sexisme », Rev. Dr. Pén., 2015, p.46.

[8] Exposé des motifs, Doc. parl., Chambre, sess. ord., 2013-2014, n° 3297/1, p. 7.

[9] Rapport fait au nom de la Commission de la Justice, Doc. parl., Chambre, sess. ord., 2013-2014,

n° 3297/3, p. 11 ; Rapport fait au nom de la Commission de la Justice, Doc. parl., Sénat, sess. ord.,

2013-2014, n° 2830/2, p. 6.

[10] Cour Const., 25 mai 2016, n° 72/2016, www.const-court.be

[11] Projet de loi n°53 3297, http://www.dekamer.be/FLWB/pdf/53/3297/53K3297001.pdf

[12] Jimmy Charruau, « Une loi contre le sexisme ? Etude de l’initiative belge », La Revue des droits de l’homme, 7, 2015.

[13] Ibid.

[14] Projet de loi, n° 53 3297/001, p.9.

[15] http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=45949#moral

[16] Ibid.

[17] FPS, « Le harcèlement sexuel au travail », 2016, www.femmesprevoyantes.be

[18] Jimmy Charruau, « Une loi contre le sexisme ? Etude de l’initiative belge », La Revue des droits de l’homme, 7, 2015, p.

[19] Cour de cassation (2 e ch., F.),  27 novembre 2013, P.13.0714.F.

[20] Cass. ( 2 e ch., F.) , 1 0 févr. 2 0 1 6, R.G. n° P.15.1536.F.

[21] M.-A. Beenaert & co, Les infractions (volume 2) Les infractions contre les personnes, Bruxelles, Larcier, 2008, p. 752

[22] http://www.actualitesdroitbelge.be/droit-penal/droit-penal-abreges-juridiques/la-diffamation/la-diffamation

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