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Séverine Evrard – Avocate & Médiatrice agréée - Médiateur

A QUOI SERT LA PROTECTION JURIDIQUE: VOUS AVEZ DES DROITS, QU'ALLEZ-VOUS EN FAIRE?

Avez-vous déjà eu un accident de voiture ?

Avez-vous une longue route à faire pour aller travailler tous les jours ?

Savez-vous quand et comment vous devez déclarer un accident de travail ?

Avez-vous déjà dû intervenir dans des lieux publics car votre enfant en bas âge a causé accidentellement des dégâts matériels ?

Avez-vous déjà dû vous faire hospitaliser suite à un diagnostic incorrect ?

 

Toutes ces situations, certains d’entre nous les ont déjà vécues. Cela peut arriver au quotidien, à n’importe quel moment, et on ne pense pas toujours à prévoir les frais juridiques importants qui pourraient nous tomber dessus si une de ces situations arrive.

 

Afin de soulager la prise en charge de ces frais, nous vous avons parlé de l’assurance protection juridique le mois passé, avec la collaboration très professionnelle de Catherine Serré, qui amène le point de vue de la courtière dans nos publications, ainsi que celle d’Olivier Guillaume, qui nous apporte des informations intéressantes au niveau de la déductibilité des frais.

 

Ce mois-ci, nous allons parcourir ensemble les situations pratiques pour lesquelles une telle assurance peut être nécessaire, c’est le premier pas que nous faisons ensemble afin de mieux comprendre le système judiciaire belge, et donc vous permettre de devenir acteur de votre suivi judiciaire si vous en avez besoin.

 

Dans quelles situations aurai-je besoin de l’aide d’un avocat ?

 

 

  1. Le recours civil

 

Nous parlons ici de la défense de l’assuré lors d’un conflit ou d’un litige entre celui-ci et un tiers, sans infraction à la loi. L’idée est de régler le conflit, en général avec des indemnités pour les éventuels dommages causés.

 

Votre voiture a été endommagée lors d’un accident causé, selon vous, par le mauvais entretien de la voirie ?

Vous êtes victime de tapage nocturne ?

Des travaux dans la maison voisine ont provoqué des dégâts chez vous ?

 

  1. Le recours pénal

 

Le recours pénal, c’est la défense de l’assuré lors de poursuites pénales suite à une infraction à la loi due à une omission, une imprudence, de la négligence ou un fait involontaire.

 

Vous possédez un chien, et celui-ci mord un passant lors d’une promenade parce qu’il n’était pas tenu en laisse?

Lors d’une sortie en vélo, vous ne voyez pas un passant et le heurtez, ce dernier se retrouve embarqué à l’hôpital ?

Vous êtes responsables de machines susceptibles de devenir dangereuses suite à des négligences ?

Vous êtes responsable régulièrement des enfants amis des vôtres et l’un deux se blesse grièvement sous votre responsabilité ?

 

  1. La défense disciplinaire

 

Nous parlons ici de la défense des droits de l’assuré devant une commission disciplinaire, comme un ordre ou un institut.

 

Vous êtes psychologue et quelqu’un a déposé plainte contre vous à la commission des psychologues ?

Vous êtes médecin et quelqu’un a déposé plainte contre vous à l’ordre des médecins ?

 

  1. La défense civile

 

C’est l’inverse du recours civil : ici, on vous demande une indemnisation suite à un litige ou un conflit avec votre responsabilité mise en cause.

 

Votre cuve à mazout s’est percée et le mazout s’est retrouvé dans tout le quartier ?

Lors d’un évènement que vous avez organisé, quelqu’un a été blessé et se retrouve avec des séquelles ?

 

  1. Les litiges sous contrat d’assurance

 

Vous avez une assurance particulière, comme par exemple une assurance annulation de voyage, ou une assurance hospitalisation, et celle-ci refuse de vous dédommager malgré que vous considériez être tout à fait dans votre droit ?

  

  1. Les responsabilités contractuelles et extracontractuelles

 

Vous avez engagé quelqu’un sous contrat, comme par exemple un réparateur en informatique, un peintre en bâtiment ou un poseur de carrelages  et celui-ci provoque des dégâts hors contrat par une faute involontaire lors de son travail chez vous ?

 

  1. L’erreur médicale

 

Vous êtes victime d’une erreur médicale qui vous cause des séquelles à vie ?

Vous avez eu un mauvais diagnostic et votre état s’aggrave fortement, ce qui nécessite du temps de revalidation supplémentaire?

 

  1. L’insolvabilité des tiers

 

Cette assurance permet de recevoir des indemnités même si le tiers en cause se retrouve être insolvable.

 

  1. La caution pénale

 

Il existe une assurance qui permet de déposer la caution de l’assuré si celui-ci est retenu en préventif par la police, en attendant la procédure pénale.

 

  1. L’avance de fonds sur indemnités, l’avance de la franchise d’une R.C.

 

L’assurance protection juridique peut avancer les fonds d’une indemnité qui va arriver mais qui prend du temps, ou le montant de la franchise qui est dû par le tiers responsable si un assureur en R.C. intervient.

 

  1. L’après Incendie

 

Une assurance protection juridique existe en cas de litiges avec l’assureur incendie.

 

  1. Les litiges sous contrats généraux

 

Une assurance protection juridique existe en cas de litige sous contrat comme par exemple avec un fournisseur d’énergie.

 

  1. Les litiges contractuels du domaine de la construction

 

Les travaux réalisés par votre entrepreneur ne correspondent pas au cahier des charges ?

L’habitation clé sur porte que vous avez achetée présente des défauts de construction ?

  

  1. Le divorce et la médiation familiale

 

Vous n’êtes pas d’accord sur les conditions de divorce ?

Vous avez des problèmes quant au partage des frais des enfants ?

 

  1. Le droit fiscal, le droit de succession

 

Il y a une erreur dans le calcul de vos impôts ?

Vous n’êtes pas d’accord avec l’adaptation du revenu cadastral suite aux travaux que vous avez réalisé ?

La succession ne se passe pas comme prévu et des litiges apparaissent ?

 

  1. Les litiges lors d’une location

 

Votre propriétaire refuse de vous rendre la garantie locative et ce malgré l’état impeccable de l’appartement ?

 

  1. Le droit du travail

 

Vous êtes victime de harcèlement au travail ?

Vous considérez avoir été victime d’un licenciement abusif ?

 

  1. Le droit administratif

 

Vous vous opposez à la construction d’un nouveau bâtiment public près de chez vous car vous craignez les nuisances sonores à venir ?

 

  1. Le droit réel conventionnel 

 

On parle ici des litiges en droit immobilier : les servitudes, l’usufruit et la nu-propriété, etc.

Vous avez un droit de passage sur le terrain de votre voisin mais il vous en interdit l’accès ?

Vous avez l’usufruit d’une propriété et vous êtes entré dans un conflit concernant le partage des frais avec le nu-propriétaire ?

 

  1. Le droit social

 

Vous avez des problèmes avec le versement de votre pension d’invalidité ?

Vous contestez la décision du médecin du travail quant à la reprise de votre travail suite à un burn-out ?

 

  1. Le droit des personnes et de la famille

 

Vous ne pouvez plus voir vos petits-enfants suite à un divorce ?

 

  1. Les droits réels complet

 

Les arbres de votre voisin causent des dégâts sur votre propriété ?

Un mur construit par votre voisin gâche complètement la vue du paysage autour de votre maison, à cause de sa hauteur ?

 

  1. La propriété intellectuelle, le droit à l’image, etc.

 

Pour toutes les autres situations de litiges, il existe une assurance protection juridique « tous risques » qui couvre les litiges qui ne rentrent pas dans les catégories précédemment citées.

 

 

Pour toutes ces situations, des assurances protection juridique existent et peuvent couvrir jusqu’à 125.000 euros de frais judiciaires dans certains cas !

Des packs complets existent également, pour des fourchettes de prix allant entre 400 et 600 euros/an !

 

Faire valoir ses droits, ça n’a pas de prix.

Renseignez-vous auprès de votre courtier pour avoir un accès complet à la justice et pouvoir demander l’aide d’un avocat sans conséquences financières qui peuvent se révéler bloquantes. Vous souhaitez être éclairé sur votre situation personnelle ? Prenez rendez-vous sur http://www.accordmajeur.be

 

Suivez-nous les semaines prochaines pour avoir plus d’informations sur la déductibilité des frais liés aux assurances protection juridique, ainsi que pour avoir des éléments de réponse pour la question suivante : à partir de quand dois-je faire appel à un avocat ?

 

 

Drève du Sénéchal 19
1180 Uccle


Tél. : +32 2 349 08 98
Gsm : +32 496 30 98 34
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