COMMENT OBTENIR LA RÉPARATION DU DOMMAGE RÉSULTANT DES TRAVAUX POUR ADAPTER LE LOGEMENT EN CAS DE HANDICAP LIE A DES SEQUELLES PERMANENTES ?

Une victime est souvent démunie face aux nombreux frais découlant de son accident (erreur médicale, accident de la route, coups et blessures, etc). La survenance d’un handicap peut venir alourdir ces frais lorsqu’ils s’agit d’aménager son logement : adapter la salle de bain, placer des rampes, déménager vers un logement plus adapté.

 

Dans nos précédents articles, nous avons pu passer en revue les différents préjudices corporels temporaires et permanents, ainsi que les méthodes de calculs afin d’en être indemnisé. Mais qu’en est-il du préjudice immobilier résultant de séquelles permanentes qui réduisent la capacité physique de la victime ?

 

Le principe est que le dommage immobilier doit être réparé in concreto, c’est-à-dire réellement et sur la base de pièces justificatives, conformément au droit commun de la responsabilité civile[1].

 

Si le principe est celui d’une réparation intégrale, l’indemnisation ne peut toutefois pas être supérieure au dommage subi et le principe de bonne foi doit être appliqué « le principe de la réparation intégrale implique que les aménagements pris en considération pour le calcul de l'indemnité, soient les aménagements les plus adéquats au point de vue médical et au point de vue technique […] Si, parmi les différentes techniques d'aménagement qui sont toutes adéquates, il faut nécessairement choisir la solution la moins onéreuse. Tout autre choix constituerait un abus de droit. »[2].

 

Le calcul du poste « frais de logement adapté » se fait sur la base d’une étude, d’une expertise ou de devis afin de présenter au mieux les conséquences de l’accident sur la façon de vivre chez la victime : le but est évidement de rendre le logement compatible avec le handicap.

 

L’évaluation de ce poste peut se faire par un expert ou par un architecte[3]. En outre, l’intervention d’un ergothérapeute est fortement conseillée[4].

 

Le calcul des frais de logement adapté se fait à la date de consolidation déterminé par le médecin.

 

Il arrive que la meilleure solution soit la construction d’une nouvelle maison dès lors que l’ancien logement ne permet pas les aménagements suffisants pour que la victime retrouve son autonomie.

 

Dans cette hypothèse, il a été jugé que « l’indemnité pourrait consister en la différence entre le prix du nouvel immeuble et celui qui sera retiré de la vente de la vente de l’ancien »[5].

 

Hélas, la jurisprudence belge ne se montre pas souvent favorable à l’acquisition d’un nouvel immeuble.

 

Il est important de conserver chaque pièce justificative des frais dépensés dans les aménagements ou l’acquisition d’un bien immeuble. La situation est appréciée concrètement. Ainsi, dans certains cas, il ne pourra être contesté qu’un nouveau logement plus grand et sans étage est entièrement justifié.

 

 

[1] J.-L. FAGNART, « L’indemnisation du besoin d’aménagements immobiliers en droit commun », R.G.A.R., 1998, n°12.990.

[2] Ibidem.

[3] Corr. Charleroi, 19 décembre 2000, J.J.P., 2001, p.404.

[4] Pol. Nivelles, 2 janvier 1996, R.G.A.R., 1999, n°13.055.

[5] Civ. Verviers (1e ch.), 29 septembre 1999, Bull. Ass., 2000, p. 103.

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