COMMENT REAGIR EN CAS D'ERREUR MEDICALE?
Imaginez la situation suivante…
Vous venez d’apprendre qu’un drain de 7cm est resté dans votre pied alors que vous vous êtes fait opérer deux ans plus tôt.
Ce drain a été découvert par hasard lors d’une consultation étrangère à cette opération.
Vous n’aviez rien remarqué jusqu’alors et ne souffrez pas de la présence de drain.
Vous vous posez alors la question de l’intérêt de le retirer et des risques en cas de nouvelle opération pour le retirer.
Cette situation vous parle ?
Vous êtes victime d’une erreur médicale.
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- Comment pouvez-vous réagir ?
- Comment puis-je vous aider en tant qu’avocate ?
- Comment pouvez-vous accéder à la justice sans que cela n’engendre trop de frais pour vous ?
Selon un principe important de la responsabilité, l’auteur de la faute ayant entrainé le dommage est tenu d’indemniser intégralement la victime. Ce principe a pour but de replacer la victime préjudiciée dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si la faute n’avait pas été commise.
Pour que la responsabilité du médecin ayant oublié le drain dans votre corps puisse être engagée, il convient de rapporter la preuve
- du dommage du client,
- de la faute du praticien,
- et du lien causal entre le dommage.
Il s’agit des trois éléments constitutifs de la responsabilité.
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Les articles 870 du Code judiciaire et 1315 du Code civil énoncent qu’il incombe à la partie qui se prétend lésé, de rapporter la preuve de l’existence et de l’étendue de son dommage. La charge de la preuve repose donc sur la victime, ce qui peut constituer un lourd fardeau. |
- La faute du médecin
En l’espèce, la victime peut se prévaloir d’un manquement à une obligation dite de résultat.
Il convient uniquement d’apporter la preuve que le résultat n’est pas atteint à savoir, ne pas laisser de corps étranger dans son corps.
La faute du praticien est alors présumée du fait que le résultat n'a pas été atteint.
- Le dommage du client
La victime devra démontrer son dommage.
Le dommage corporel ne se limite pas aux premières constations physiques comme bon nombre de personnes pourraient le penser. Le dommage corporel englobe de nombreux postes de préjudice tels que le préjudice moral, ménager, économique, sexuel, d’agrément ou encore les frais de soins de santé, les frais pharmaceutiques et les frais de déplacement.
Le fait d’avoir découvert un drain dans son corps peut constituer un choc.
En effet, apprendre qu’un corps étranger se trouve dans son corps ; se poser des questions quant à savoir s’il faut prendre le risque de le retirer ou non ; réfléchir aux conséquences de cet oubli ; consulter des médecins à ce sujet, cause nécessairement et à tout le moins, un préjudice moral dans le chef de la victime. Ce préjudice doit être indemnisé par l’auteur de la faute.
- Le lien causal entre les deux
Enfin, la victime devra également établir le lien causal entre la faute et le dommage qu’il subit.
Comment puis-je vous aider ?
Je peux vous aider dans les différentes étapes d’évaluation de la situation.
- Dans un premier temps, il est indispensable que vous puissiez consulter un médecin conseil. Il s’agit d’un médecin rôdé à l’évaluation médico-légal. Ce médecin pourra (1) émettre un avis médical quant aux manquements commis par le patricien, (2) évaluer le dommage et (3) émettre un avis quant au lien causal entre la faute et le dommage.
Fort de cet avis médical, le client pourra alors entamer une démarche à l’encontre du responsable de la faute en vue d’obtenir la réparation de son dommage.
Il est rare que la partie adverse accepte sans contestation de réparer le dommage subi par la victime.
- Il s’agira alors d’envisager une poursuite amiable en recourant à une expertise médicale amiable.
Dans le cadre de l’expertise médicale amiable, sont présents le médecin conseil de la victime et le médecin conseil du responsable et/ou de sa compagnie d’assurance. Ensemble et contradictoirement, ils discuteront du dossier dont ils sont saisis afin de déterminer s’il y’a ou non responsabilité, dommage et lien causal.
- Dans le cadre de la procédure judiciaire, le juge désigne un expert neutre et impartial afin de pouvoir rendre un avis sur les trois éléments constitutifs de la responsabilité.
Que ce soit dans le cadre de la procédure amiable ou la procédure judiciaire, plusieurs réunions seront nécessaires.
La victime peut se sentir vite dépasser par les notions qui sont abordées et par les décisions à prendre.
Il parait donc indispensable qu’elle puisse être assistée et défendue tant sur le plan médical que légal.
Comment pouvez-vous éviter des frais trop importants ?
L’intervention du médecin conseil et de l’avocat constitue un cout qui peut freiner bon nombre de justiciables.
Disposer d’une garantie Protection Juridique prend tout son sens face à une telle situation.
Lorsqu’il s’agit d’engager la responsabilité médicale d’un praticien, le recours peut être de nature contractuelle et/ou extra-contractuelle en fonction des situations. Il convient donc d’examiner votre police d’assurance afin de connaître l’étendue de votre garantie.
Votre courtier se fera un plaisir de vous éclairer à ce sujet.