COMMENT REAGIR EN CAS DE FAUTE PROFESSIONNELLE D'UN PRESTATAIRE DE SERVICES?

Imaginez la situation suivante…

Vous faites appel à un professionnel afin d’installer un poêle dans votre logement que vous utilisez comme résidence principale.

Ce professionnel fait appel à un sous-traitant afin de réaliser les travaux.

Vous constatez rapidement une infiltration d’eau dont la cause est l’absence de pose d’un joint.

Cette situation vous parle ?

• Comment pouvez-vous réagir ?
• Comment puis-je vous aider en tant qu’avocate ?
• Comment pouvez-vous accéder à la justice sans que cela n’engendre trop de frais pour vous ?

La responsabilité contractuelle consiste en l’inexécution d’une obligation prévue dans un contrat.

La responsabilité contractuelle impose à l’auteur de la faute de réparer le dommage causé par sa faute, à son co-contractant.

Lorsqu’une personne se prétend victime d’un dommage, il lui appartient la charge de rapporter 3 éléments :

1. la preuve de la faute du tiers,
2. de son dommage
3. et du lien causal entre la faute et son dommage.

• La preuve de la faute du tiers

Ainsi, il vous appartient de démontrer que le sous-traitant a commis une faute (à savoir l’absence de joint) qui a entrainé un dommage (à savoir l’infiltration d’eau dans la caravane) et que sans cette absence de joint, l’infiltration ne se serait pas produite telle qu’elle s’est produite.

Si vous démontrez la réunion de ces trois conditions, la responsabilité du sous-traitant est engagée et il est tenu de réparer intégralement le dommage que vous avez subi.

Dans le cas qui nous occupe, vous avez fait appel à une société professionnelle, laquelle à elle-même fait appel à une autre société en vue de sous-traiter les travaux d’installation du poêle.

En vertu de l’article 1165 du Code civil, les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties.

En vertu de ce principe de la relativité des contrats, le maître de l’ouvrage ne peut pas exercer un recours sur la base d’une faute d’exécution ou d’un manquement contractuel à l’encontre du sous-traitant. Seul l’entrepreneur a la faculté d’agir à ce titre contre les sous-traitants.

Vous pouvez uniquement agir à l’encontre du sous-traitant en cas de responsabilité quasi délictuelle autrement dit si la faute qui lui est imputée constitue la violation non pas de l’obligation contractuelle mais d’une obligation qui s’impose à tous et si cette faute a causé un dommage autre que celui résultant de la mauvaise exécution du contrat.

L’entrepreneur principal est contractuellement responsable de la partie d’entreprise sous-traitée à l’égard du maître de l’ouvrage.

En l’espèce, vous avez souscrit un contrat avec une seule entreprise.

Vous êtes ainsi le maitre de l’ouvrage tandis que cette société est votre entrepreneur principal, votre co-contractant.

Cette société a fait choix d’un sous-traitant afin de réaliser une partie des travaux.

Ainsi, d’un point de vue légal, aucun lien contractuel n’existe entre vous et cette société appelée en sous-traitance.

En qualité de maitre de l’ouvrage ayant subi un dommage, vous ne pouvez en principe pas, engager la responsabilité contractuelle de cette société sous-traitante.

Il vous appartient d’engager la responsabilité contractuelle de la société avec laquelle vous avez contracté pour les fautes commises par ses sous-traitants, lesquelles vous ont causé un dommage.

• La preuve du dommage

Ainsi que je l’exposais précédemment, il vous appartient de démontrer votre dommage.

Pour constater cela, il convient de faire appel à un conseil technique lequel est rôdé aux missions d’expertise judiciaires. Ce dernier pourra dresser un état complet et détaillé des différents dommages que vous avez subis. Il pourra également évaluer le montant des réparations.

Il est important que l’ampleur des dégâts puisse établi de manière certaine.

Comment puis-je vous aider ?

Je peux vous aider dans les différentes étapes d’évaluation de la situation, pour la procédure amiable ou la procédure judiciaire.

Comment pouvez-vous éviter des frais trop importants ?

S’agissant d’une infiltration d’eau, votre garantie RC Incendie pourrait intervenir dans la réparation de votre préjudice.

Après avoir indemnisé votre préjudice, la compagnie d’assurance disposera d’un droit de recours à l’encontre du tiers responsable à savoir la société avec laquelle vous avez contractée.

 Néanmoins, il convient d’avoir égard au fait que certaines polices d’assurance peuvent exclure de leur garantie le dommage subi à une caravane.

S’agissant du lieu où vous avez établi votre résidence principale, il est important que vous puissiez en discuter avec courtier lors de la souscription du contrat.

Disposer d’une garantie Protection Juridique prend tout son sens face à une telle situation.

Votre courtier se fera un plaisir de vous éclairer à ce sujet.