CONTESTATION DE DECISIONS CONCERNANT L’INCAPACITE DE TRAVAIL

Imaginez la situation suivante : vous rentrez du travail et sur le chemin, vous vous faites renverser par une voiture. Il en ressort que vous subissez plusieurs dommages corporels. Etant sur le chemin du retour de votre lieu de travail, il s’agit d’un accident de travail, régi par la loi du 10 avril 1971.

Vous déclarez ensuite votre accident de travail auprès de l’assureur-loi de votre employeur.

Dix mois ont passé et vous n’avez toujours pas repris le travail en raison de vos blessures et lésions. Vous suivez en outre différents spécialistes médicaux afin de soulager vos douleurs et votre médecin traitant ne cesse de prolonger votre incapacité de travail.

Soudain, l’organisme d’assurance-loi de votre employeur vous informe que, selon leur médecin conseil, votre incapacité de travail à partir de telle date ainsi que les traitements qui en découlent sont sans rapport avec votre accident et ne seraient donc pas à leur charge. Toujours selon leur médecin, vous étiez apte à reprendre le travail à partir de telle date.

Saviez-vous que vous pouvez contester cette décision ? En effet, la loi offre un recours auprès du Tribunal du travail, dans les 3 mois suivant la notification de la décision. L’avantage de ce recours est son coût : en effet, que vous gagniez ou que vous perdiez ce sera l’institution de sécurité sociale – ou l’organisme d’assurances – qui paiera les frais de procédure. Seuls les frais de votre conseil seront à votre charge.

Autre situation : vous êtes en train de nettoyer un couloir dans le cadre de votre travail. Soudain, vous glissez et vous vous fracturez l’épaule. A nouveau, il s’agit d’un accident de travail et vous le déclarez comme tel à l’assureur-loi de votre employeur.

Après plusieurs consultations, le médecin conseil de l’assureur-loi de votre employeur fixe votre incapacité permanente à un taux que vous estimez beaucoup trop bas, au vu de vos douleurs.

A nouveau, vous pouvez contester cette décision. En effet, si votre incapacité permanente s’aggrave dans les 3 ans suivant le règlement de votre accident (délai de révision), vous devez envoyer à votre compagnie d’assurances un certificat médical attestant de l’aggravation de vos lésions. Si elle l’estime justifié, votre compagnie d’assurances modifiera alors votre taux d’incapacité permanente et recalculera le montant de votre indemnité.

Si votre compagnie d’assurances refuse de réévaluer votre incapacité, vous pouvez introduire un recours auprès du Tribunal du travail de Bruxelles avant la fin du délai de révision, c’est-à-dire 3 ans suivant le règlement de votre accident. Ici aussi, que vous gagniez ou que vous perdiez ce sera l’institution de sécurité sociale – ou l’organisme d’assurances – qui paiera les frais de procédure. Seuls les frais de votre conseil seront à votre charge.

Dans les deux cas, il sera nécessaire, afin d’appuyer votre contestation, de constituer un dossier médical, reprenant les différents examens et étant en contradiction avec la décision du médecin conseil de l’organisme d’assurances.

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