CONTRAT DE TRAVAIL ET VACANCES ANNUELLES
L’été arrive à grands pas ! C’est l’occasion pour nous de faire un point sur quelques éléments importants relative aux vacances annuelles.
1.
Le nombre de jours de vacances auquel a le droit un travailleur est déterminé sur la base des prestations effectuées pendant l’exercice de vacances.
Il ne faut pas confondre :
- l’année de vacances, qui est l’année civile au cours de laquelle les vacances sont prises ; et
- l’exercice de vacances, qui est l’année civile qui précède celle de l’année de vacances.
C’est sur base du nombre de jours de travail prestés au cours de l’exercice de vacances que sera fixé le nombre de jours de vacances auxquels le travailleur aura droit pendant l’année de vacances (soit l’année qui suit).
Exemple : en 2020 (= exercice de vacances), Jean, employé, a travaillé une année complète chez le même employeur (du 1er janvier au 31 décembre 2020) et n’a jamais été absent. Il travaille selon un régime de travail de cinq jours par semaine. En 2021 (= année de vacances), il pourra donc prétendre à 20 jours de vacances annuelles.
Sous certaines conditions, les travailleurs qui disposent d’un droit incomplet aux vacances (par exemple, car c’est leur premier emploi) peuvent bénéficier de vacances-jeunes, de vacances-seniors ou de vacances européennes selon les cas.
2.
La durée des vacances ainsi que son calcul dépendent :
- du nombre de jours effectifs travaillés et/ou de certaines absences assimilées à du travail effectif ;
- du régime de travail du travailleur :
- il aura le droit a 24 jours de vacances par année de vacances dans un régime de six jours/semaine ;
- 20 jours de vacances par année de vacances dans un régime de cinq jours/semaine ;
- du statut du travailleur : employé vs ouvrier.
3.
Les vacances doivent être prises dans les douze mois qui suivent la fin de l’exercice de vacances. En principe, les jours de vacances auxquels le travailleur a droit pour une année déterminée ne peuvent pas être reportés à l’année suivante. Le droit aux vacances pour les jours non pris au cours de l’année de vacances est perdu.
4.
La législation sur les vacances annuelles prévoit que les dates de vacances annuelles peuvent être fixées :
- par la Commission paritaire de laquelle ressort l’entreprise ;
- par le Conseil d’entreprise ;
- par accord collectif au sein de l’entreprise (accord entre l’employeur et la délégation syndicale ou, à défaut, avec les travailleurs eux-mêmes) ; ou
- par accord individuel entre l’employeur et le travailleur.
5.
L’employeur paie au travailleur qui prend ses vacances :
- le simple pécule de vacances qui correspond à la rémunération normale d’un jour de travail pour chaque jour de vacances ;
- le double pécule de vacances, qui représente 92% de la rémunération brute du mois au cours duquel les vacances principales sont prises.
Dans certains cas, comme lorsque votre contrat de travail prend fin, l’employeur est tenu de vous payer un pécule de sortie.
6.
Un certain nombre d’évènements tels que la maladie, le repos d’accouchement, le licenciement (etc.) peuvent avoir une incidence sur l’octroi ou la prise des vacances annuelles.
Ainsi, à titre d’exemple, conformément à l'article 38, § 2 de la loi relative aux contrats de travail, en cas de congé donné par l'employeur, le préavis notifié est suspendu pendant les vacances annuelles. À l’inverse, en cas de congé donné par le travailleur, le délai de préavis continue à courir pendant les vacances annuelles.
N’hésitez pas à prendre contact avec ACCORD MAJEUR ® si vous avez des questions s’agissant de vos vacances annuelles (droit aux vacances annuelles, calcul de la durée de celles-ci, périodes de suspension, montant de vos pécules …).