DROIT DU TRAVAIL ET COVID-19
Un nouvel arrêté ministériel publié le vendredi 26 mars 2021 introduit une obligation d’enregistrement mensuel du nombre de travailleurs occupé par un employeur ainsi que ceux d’entre eux qui exercent une fonction incompatible avec le télétravail à domicile.
Il modifie ainsi l’Arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 en introduisant un nouvel article 2, § 1er, alinéa 4 :
« Les employeurs enregistrent mensuellement, via le système électronique d'enregistrement mis à disposition par l'Office national de sécurité sociale sur le site portail de la sécurité sociale, le nombre total de travailleurs dans l'entreprise par unité d'exploitation et le nombre de travailleurs qui exercent une fonction qu'il est impossible d'accomplir en télétravail à domicile. Cet enregistrement porte sur le nombre de travailleurs au premier jour ouvrable du mois et doit être effectué au plus tard le sixième jour civil du mois ».
Le gouvernement tente de renforcer par cette nouvelle obligation d’enregistrement, le contrôle du télétravail obligatoire. Dans ce cadre, une déclaration électronique devra être introduite via le portail CSAM de l’ONSS.
Les employeurs doivent donc dorénavant communiquer, chaque mois, un nombre précis de données à l’ONSS :
- le nombre de travailleurs en service le premier jour ouvrable du mois ;
- le nombre de travailleurs en présentiel, c’est-à-dire qui ne sont pas en télétravail.
Dès lors qu’une entreprise dispose de plusieurs unités d’établissement, elle devra indiquer le nombre de travailleurs par unité d’établissement.
L’ONSS précise en outre : « Les personnes qui exceptionnellement doivent être présentes parce qu'elles doivent par exemple récupérer du matériel, imprimer certains documents ou participer à un entretien d'évaluation, peuvent en fournir une justification et ne doivent pas être reprises dans le nombre des fonctions incompatibles avec le télétravail. Cela vaut aussi pour les membres de la direction et les personnes qui appartiennent au management en ligne (par exemple les chefs d'ateliers, chefs d'équipes ...) ».
Il conviendra donc de vérifier que tout travailleur qui occupe une fonction compatible avec le télétravail, mais qui est/sera – en principe exceptionnellement - présent dans l’entreprise, puisse justifier de sa présence au siège. À cet égard et sur le plan pratique, cette justification passera par la production d’une attestation établie et signée par l’employeur et qui, à raison de la fonction et des responsabilités de son collaborateur peut être à même de justifier sa présence lors du contrôle.
La déclaration doit porter sur la situation au premier jour ouvrable du mois et doit être effectuée au plus tard le sixième (6e) jour civil de chaque mois :
- mois d'avril 2021 : elle devait être effectuée (normalement) au plus tard le mardi 6 avril 2021 ;
- mois de mai 2021 : elle doit être effectuée au plus tard le jeudi 6 mai 2021 ;
- mois de juin 2021 : doit être effectuée au plus tard le dimanche 6 juin 2021.
Les employeurs peuvent en outre introduire des modifications dans le courant du mois si cela s’avère nécessaire. Ceci pourra par exemple être le cas si, au courant du mois considéré, une augmentation de l’activité nécessiterait un renfort du personnel, ou en cas de licenciement/engagement d’un nouveau membre du personnel, etc.
Cette mesure vise à contrôler plus facilement le respect de l’obligation de télétravail et permettra à l’inspection, en cas de contrôle, d’infliger des sanctions si un nombre plus conséquent de travailleurs sont présents sur site au moment du contrôle que le nombre effectivement déclaré.
La prudence est donc de mise et ce d’autant plus que les contrôles se sont multipliés ces dernières semaines.