L'INDEMNITE DE PROCEDURE

Lors de la première consultation avec un client, une des questions qui revient le plus souvent est celle de de savoir ce qu’il adviendra des frais d’avocat qui seront exposés.

 

Consulter un avocat a un coût et engager une procédure qu’elle soit amiable ou judiciaire.

 

Conformément à l’article 1022 du Code Judiciaire, la partie qui a obtenu gain de cause a droit à une intervention forfaitaire dans les honoraires et frais d’avocat, à charge de la partie qui succombe.

 

Il s’agit d’une intervention forfaitaire et non intégrale. Le montant de cette intervention est fixée par la loi.

 

En règle générale, le montant de l’indemnité de procédure est fixée selon l’importance du litige.

 

Suite à une indexation au 1er juin 2021,

les montants légaux sont les suivants :

 

A la demande d’une des parties, le juge peut s’écarter de ces montants légaux pour augmenter ou diminuer le montant de l’indemnité. Dans son appréciation, le juge tient compte :

 

  • De la capacité financière de la partie qui succombe pour diminuer le montant ;
  • De la complexité de l’affaire ;
  • Des indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause ;
  • Du caractère manifestement déraisonnable de la situation.

 

Lorsque le juge s’écarte du montant de base, il ne peut dépasser le montant minimum et le montant maximum prévu également par la loi.

 

Des exceptions à ces montants sont prévus dont notamment les litiges relatifs à la sécurité sociale.

 

 

 

 

L’indemnité de procédure fait partie des condamnations prononcées par les Cours et Tribunaux en cas de procédure judiciaire.

 

Lors d’une procédure amiable, les parties peuvent négocier (1) le paiement de cette indemnité et (2) le montant de celle-ci.

 

Lorsque nous sommes consultées, nous veillons à vous informer sur cette indemnité de procédure afin que vous puissiez agir en connaissance de cause.

 

Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter.

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