La capacité juridique des femmes en quelques dates

En cette semaine de mise en avant des droits de la femme, ACCORD MAJEUR revient sur quelques dates de l’évolution du statut de la femme mariée au regard de la loi belge.

Notre Code civil initial de 1804 stipulait qu’une femme mariée ne disposait d’aucune capacité juridique. Elle était ainsi réduite au même statut qu’un enfant mineur.

La capacité juridique est l'aptitude à exercer des droits et obligations. Actuellement, toute personne majeure est, à priori, considérée comme étant capable juridiquement. Certaines exceptions existent : les personnes reconnues incapables d’assumer la gestion de leurs biens en raison de leur état physique ou mental. Elles sont alors placées sous l’administration provisoire d’un membre de la famille ou un tiers.

La femme mariée ne pouvait ainsi rien faire sans l’autorisation de son époux. La femme mariée ne pouvait pas même disposer librement de ses propres revenus.

L’époux était quant à lui placé au rang de chef de famille au sens propre du terme. Il était l’administrateur des biens de son épouse et disposait du pouvoir de prendre les décisions pour le ménage.

Il faudra attendre jusqu’en 1900 avant que la femme puisse ouvrir un compte épargne et utiliser une partie de ses revenus sans avoir l’autorisation de son mari – pour autant que cela serve à la tenue de son ménage.

En 1908, les femmes sont autorisées à agir comme témoins pour des actes civils et comme tuteur et membre du conseil de famille

En 1958, la notion de puissance maritale disparait. La femme mariée ne doit plus obéir à son époux mais reste néanmoins considérée comme étant incapable civilement.

En 1970, c’est la notion de puissance paternelle qui disparait laissant ainsi place à l’égalité des deux parents.

Il faudra attendre jusque 1972 pour la femme ne perde plus sa capacité juridique lors du mariage et 1976 pour la proclamation de l’égalité totale des époux.

Il s’agit là de quelques dates marquantes de l’évolution des droits des femmes. Dans l’intervalle, d’autres inégalités ont peu à peu été supprimées.

Actuellement, l’égalité femme/homme est tenu comme principe. Dans la pratique, de nombreux efforts doivent être encore faits.