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Séverine Evrard – Avocate & Médiatrice agréée - Médiateur

LA FORCE MAJEURE EN MATIERE CONTRACTUELLE

Dans le cadre d’un contrat, une partie peut se retrouver dans l’impossibilité d’exécuter l’obligation à laquelle elle s’était engagée, lorsqu’elle se trouve confrontée à une force majeure.

Sa responsabilité contractuelle ne pourra pas être engagée lorsque la force majeure est établie.

Le sort du contrat sera différent en fonction du cas d’espèce : (1) la suspension du contrat si l’obstacle empêchant la poursuite du contrat est temporaire ou (2) la dissolution du contrat si l’obstacle est définitif.

 

QU’EST CE QUE LA FORCE MAJEURE ?

Le code civil belge ne donne pas de définition de la force majeure.

Selon la doctrine, il s’agit, en matière contractuelle, « d’un événement survenu postérieurement à la conclusion de la convention, qui rend impossible – et non simplement plus onéreuse – l’exécution de l’obligation du débiteur, indépendamment de toute faute de ce dernier, étant entendu que l’on attend de lui une conduite raisonnablement diligent dans la genèse, la survenance et la gestion des conséquences de cet événement »[1].

Deux conditions sont requises pour considérer un évènement comme étant un cas de force majeure :

  • L’impossibilité d’exécuter l’obligation résulte d’un obstacleinsurmontable ou irrésistible ;

 

  • L’absence de faute du débiteur ;

La force majeure résulte donc d'un événement imprévisible qui constitue un obstacle insurmontable à l'exécution du contrat sans qu'une faute soit commise par l'une ou l'autre partie. Il s’agit d’un évènement extérieur à la volonté des parties.

Notons encore que l’obstacle insurmontable peut être définitif ou temporaire.

Exemple :

Le contexte actuel de la pandémie du virus COVID-19 engendre de nombreuses difficultés dans l’exécution de contrats.

Une société belge commercialisant des crèmes glacées sous traite habituellement avec une usine de produits laitiers établie en Italie. En raison des mesures sanitaires prises en Italie, cette usine a cessé ses activités. Eu égard à l’absence de livraisons, la société belge peut mettre ses travailleurs en chômage temporaire pour autant que la force majeure soit établie. En effet, encore faut-il que la société belge n’ait pas la possibilité de remédier à la situation en se faisant approvisionner par une autre usine[2].

Dans ce cadre de l’épidémie du Coronavirus, une société belge pourrait également être contrainte de fermer en raison d’une décision prise par les autorités publiques. Les contrats commerciaux de cette société avec ses partenaires habituels seront nécessairement impactés. Il s’agit là, aussi d’un cas de force majeure, voir même d’un fait du Prince.

Cette notion de « Fait du Prince » couvre une décision prise par les autorités publiques, susceptible d’empêcher l’exécution d’un contrat en raison d’un cas de force majeure.

La Cour de Cassation précisé que « le fait du prince est, à titre de cause étrangère, libératoire lorsqu’il constitue un obstacle insurmontable à l’exécution de l’obligation et qu’aucune faute du débiteur n’est intervenue dans la genèse des circonstances réalisant cet obstacle ».

La notion de « fait du prince » fera l’objet d’un prochain post.

 

LES EFFETS DE LA FORCE MAJEURE SUR LE CONTRAT UNILATÉRAL

En cas de force majeure, la seule partie qui s’est engagé à s’exécuter, est libérée.

Une partie qui s’est engagée à exécuter certaines prestations bénévolement, si elle est empêchée à cause d’une hospitalisation, est libre de ce contrat.

 

LES EFFETS DE LA FORCE MAJEURE SUR LE CONTRAT BILATÉRAL : LA THEORIE DES RISQUES

Un contrat est dit bilatéral ou encore synallagmatique lorsque les cocontractants s’obligent réciproquement l’un envers l’autre[3]. Tel est le cas par exemple, d’un contrat de vente, un contrat de bail, un contrat de voyage, un contrat de travail ou encore, un contrat d’entreprise.

Lorsqu’une partie au contrat invoque la force majeure, c’est généralement la théorie des risques, principe général de droit, qui s’applique.

Selon la Cour Cassation, «dans les contrats synallagmatiques, l’extinction, par la force majeure, des obligations d’une partie, entraîne l’extinction des obligations corrélatives de l’autre partie et justifie, dès lors, la dissolution du contrat ; […] si cette règle de droit n’est pas formulée en termes exprès par une disposition générale du Code civil, elle est néanmoins consacrée par celui-ci, puisqu’il en fait application dans diverses dispositions particulières, notamment dans les articles 1790 et 1867, et, spécialement en cas de destruction ou de perte de choses immobilières louées, dans les articles 1722 et 1741 »[4].

Selon la doctrine, « la théorie des risques suppose qu’une ou plusieurs obligations prévues par un contrat synallagmatique soient devenues impossibles à exécuter par suite d’un événement de force majeure : ces obligations s’éteignent en vertu du droit commun en sorte que la partie débitrice ne doit plus les exécuter et qu’elle ne commet en cela aucune faute »[5].

S’applique ainsi l’adage « res perit debitori », qui signifie que « les risques sont supportés par le débiteur de l’obligation devenue impossible : d’une part, il est libéré sans doute de son obligation par l’effet de la force majeure, mais, d’autre part, il est privé de sa créance corrélative quoique le débiteur de cette créance ne soit pas de son côté libéré par la force majeure, mais précisément par le jeu de la théorie des risques »[6].

La force majeure peut constituer un obstacle (1) définitif ou (2) temporaire à l’exécution totale ou définitive d’une ou des obligations des parties.  

 

  • LA FORCE MAJEURE CONSTITUE UN OBSTACLE DÉFINITIF : DISSOLUTION DU CONTRAT

Lorsque la force majeure constitue un obstacle définitif à la poursuite du contrat, cela entraine la dissolution du contrat.

Tel est le cas par exemple du bailleur, qui confronté à l’incendie de son immeuble, ne peut plus exiger du locataire le paiement de son loyer. Le contrat de bail sera dissous[7].

L’intervention d’un juge n’est pas nécessaire, la dissolution a lieu de plein droit.

La dissolution du contrat s’opère sans rétroactivité[8]. Toutefois, si le contrat a été partiellement exécuté, « il faudra, le cas échéant, faire un compte de la situation à ce moment en appliquant la théorie de l’enrichissement sans cause »[9].

Si la force majeure n’affecte qu’une partie des obligations de l’une des parties, l’autre partie peut solliciter que le contrat soit maintenu moyennant une adaptation de celui-ci ou la dissolution du contrat.

 « Toute impossibilité partielle d’exécution ne donne pas nécessairement lieu à une réduction des engagements réciproques ; encore faut-il, en effet, que la convention soit divisible et que le « reliquat contractuel » revête encore une utilité »[10].

Enfin, la dissolution du contrat n’est ni d’ordre public ni impératif. Ainsi, une clause conventionnelle peut adapter les effets de la force majeure sur le contrat.

De nombreuses conditions générales de vente prévoient ainsi une clause particulière pour la gestion d’une force majeure. A titre d’exemples, une renégociation du contrat peut être prévue afin d’éviter une dissolution du contrat, en cas de force majeure définitive ; le contrat peut également définir ce qui sera considérée comme une force majeure ou sera expressément exclu.

 

  • LA FORCE MAJEURE CONSTITUE UN OBSTACLE TEMPORAIRE : SUSPENSION DU CONTRAT

Lorsque la force majeure cause un obstacle temporaire, cela entraine la suspension du contrat.

La Cour de cassation a consacré l’effet suspensif de la force majeure temporaire dans les termes suivants : « la force majeure, qui empêche une partie de remplir ses obligations, suspend l’exécution de tous les engagements nés d’un contrat synallagmatique, lorsque cet empêchement n’est que temporaire et que le contrat peut encore être utilement exécuté après le délai convenu ; […], pourtant, […] si la force majeure persiste, de sorte que cette dernière condition n’est plus remplie, le contrat est dissous de plein droit »[11].

 

            LA THÉORIE DES RISQUES APPLIQUÉE AU CONTRAT SYNALLAGMATIQUE PORTANT SUR UNE OBLIGATION DE DONNER

Le régime des contrats synallagmatiques comportant une obligation de donner, de transférer un droit réel, est différent lorsque l’événement de force majeure frappe la chose faisant l’objet de cette obligation.

Pour autant que le transfert de propriété se réalise par le seul échange de consentement[12], l’adage « res perit domino » s’applique. Autrement dit la chose périt pour celui qui en est propriétaire au moment de l’événement de force majeure.

« Si la chose vient à périr alors que le contrat est conclu et que le transfert de propriété s’est réalisé solo consensu, la perte est pour l’acquéreur, qui reste tenu de ses propres prestations, dont le paiement du prix, l’aliénateur étant considéré comme ayant exécuté complètement son obligation de transférer la propriété avant la perte de la chose »[13].

En matière de construction d'habitations et de vente d'habitations à construire, le législateur a prévu un aménagement spécifique. L’article 5 de la loi Breyne du 9 juillet 1971 réglementant la construction d’habitations et la vente d’habitations à construire ou en voie de construction dispose que le transfert de la propriété de la construction s’opère au fur et à mesure de la mise en œuvre des matériaux et de leur incorporation au sol ou à l’immeuble en construction, mais le transfert des risques ne s’opère qu’à la réception provisoire.

 

QUELQUES CAS D’APPLICATION DE LA FORCE MAJEURE DANS UN CONTRAT

  1. Appliquée à un contrat de voyage (vacances réservées dans une agence de voyage par exemple), l’invocation de la force majeure par l’organisateur de voyage implique la dissolution du contrat de voyage avec le remboursement des sommes qui ont éventuellement déjà été versées par le client. Ce dernier ne pourra pas prétendre un dédommagement complémentaire compte tenu qu’il s’agit d’un cas de force majeure.

Le client pourrait également solliciter l’annulation de son voyage et le remboursement des sommes versées, s’il considère par exemple qu’il court un risque en raison d’un attentat récent survenu dans le pays de destination.

L’organisateur de voyage n’est pas contraint de rembourser le client sauf s’il est dans l’impossibilité d’organiser le voyage. Ainsi, le client supporte les frais d’annulation.

L’organisateur de voyage se réfère généralement aux avis émis par le SPF Affaires étrangères. Si un « avis de voyage négatif » est émis pour le pays de destination, l’organisateur peut proposer au client d'annuler son séjour, de le postposer ou de choisir une autre destination, sans frais.

 

  1. Appliquée à un contrat de travail, la force majeure peut causer un chômage temporaire du travailleur ou une rupture du contrat de travail.

L’article 26 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail dispose que les événements de force majeure n'entraînent pas la rupture du contrat lorsqu'ils ne font que suspendre momentanément l'exécution du contrat.

L’incapacité définitive de travail du travailleur entraine la rupture du contrat de travail[14] pour cas de force majeure[15]. En revanche, l’incapacité de travail du travailleur, si elle est temporaire, n’entraine pas la fin du contrat mais, suspend l’exécution du contrat de travail. Le travailleur est ainsi mis en chômage temporaire. Tel sera le cas du travailleur, par exemple, qui est malade durant plusieurs semaines mais qui est capable ensuite, de reprendre le travail convenu.

 

  1. Appliquée à un contrat de bail, une étudiante ayant pris en location une chambre d’étudiant dans un appartement, avec d’autres colocataires, a été victime de faits de mœurs de la part d’un autre occupant. L’étudiante a sollicité que le contrat de bail soit dissous. Le propriétaire a réclamé le paiement d’un mois d’indemnité de location, ce que l’étudiante a refusé. Le propriétaire a retenu la garantie locative. Saisie du litige, la justice de Paix de Woluwe Saint Pierre a jugé qu’il fallait admettre qu’il n’était plus possible pour l’étudiante de cohabiter avec l’auteur des faits[16]. Le juge a considéré qu’il s’agissait d’une force majeure, entrainant la dissolution du contrat de bail, sans paiement d’une indemnité.

 

 

 

 

 

 

[1] J. VAN ZUYLEN, “La force majeure en matière contractuelle: un concept unifié? Réflexions à partir des droits belge, français et hollandais », /RGDC 2013/8, p. 407.

[2] Sans que cela ne lui soit trop onéreux.

[3] Article 1102 du Code civil

[4] Cass., 27 juin 1946, Pas., 1946, I, p. 270, note R.H. ; R.C.J.B., 1947, p. 268, note A. De Bersaques, cité par P. Wery

[5] Van Ommeslaghe, P., « 2. - La théorie des risques » in Tome II – Les obligations, Bruxelles, Bruylant, 2013, p. 865-872

[6] Van Ommeslaghe, P., « 2. - La théorie des risques » in Tome II – Les obligations, Bruxelles, Bruylant, 2013, p. 865-872

[7] Article 1722 du Code civil

[8] H. De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, II, op. cit., p. 816, n o 848.

[9] La théorie de l’enrichissement sans cause est un quasi contrat consacré par la jurisprudence, selon lequel une partie s'appauvrit corrélativement au fait qu'un autre patrimoine s'enrichit et ce, sans justification. Cette situation doit donner lieu à une restitution.

[10] Van Ommeslaghe, P., « 2. - La théorie des risques » in Tome II – Les obligations, Bruxelles, Bruylant, 2013, p. 865-872

[11] Cass., 13 janvier 1956, Pas., 1956, I, p. 460

[12] Article 1138 du Code civil

[13] P. Van Ommeslaghe, « Traité de droit civil belge », Tome II, 2013.

[14] En vertu de la loi sur le bien être au travail, un trajet de réintégration doit préalablement avoir été mis en place avant de conclure à une fin de contrat.

[15] Article 32, 5° de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

[16]  Justice de Paix de Woluwe Saint Pierre, 19/09/2019. Le contrat de bail a été dissous, sans indemnité à charge de la locataire.

Drève du Sénéchal 19
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