LA REFORME DU DROIT PENAL SEXUEL

Le Droit est en constante mutation et, heureusement, évolue et s’adapte au monde qui nous entoure ! Mais parfois très, trop, lentement … 
Le 21 mars 2022, une nouvelle loi, entrée en vigueur le 1er juin 2022, a entièrement réformé le droit pénal dit « sexuel ».

Cette matière, qui datait de l’année 1867, était classée sous le titre « Crimes et délits contre l’ordre des familles et la moralité publique ». Elle appartiendra désormais aux infractions contre les personnes. Ainsi, la notion d’attentat à la pudeur disparaît tandis que les notions de viol et voyeurisme sont élargies. Il aura donc fallu attendre 155 ans avant que ce grand pan du droit pénal ne soit enfin modernisé et contextualisé.

Cette réforme porte notamment sur :

1. La notion de consentement : est clarifiée et occupe une place centrale dans la loi. Le consentement doit être exprimé de manière explicite et peut être retiré à tout moment (avant ou même pendant l’acte sexuel). Une absence de réaction ou de résistance ne sera plus suffisante pour justifier un acte sexuel consenti devant le juge.
   
   
2. La majorité sexuelle : reste fixée à 16 ans avec une tolérance à partir de 14 ans en cas de consentement et de différence d’âge de 3 ans maximum (contre 5 ans auparavant). La nouvelle loi insiste donc sur le fait qu’il ne peut y avoir de consentement en dessous de 14 ans. En dessous de cet âge, tout acte sexuel sera considéré comme un viol.
   
   
3. L’inceste : est enfin repris dans la loi et reconnu comme crime à part entière. La notion d'inceste concerne tout préjudice auprès d’un mineur causé par un parent ou un allié descendant en ligne directe, un allié en ligne collatérale jusqu’au 3e degré ou toute personne occupant une position similaire au sein de la famille. La loi considère qu'aucun consentement n'est possible en cas d'inceste. La notion d'inceste concerne donc les mineurs d'âge et non les personnes majeures, dans ce cas on parlera de viol intrafamilial (qui sera plus sévèrement puni qu'un viol "classique").
   
   
4. Décriminalisation de la prostitution : la réforme décriminalise la prostitution. La Belgique devenant ainsi le premier pays en Europe à décriminaliser la prostitution, offrant un cadre légal et des droits sociaux aux travailleur·euses du sexe. La prostitution reste interdite aux mineurs. Le proxénétisme reste un crime punissable d’un emprisonnement d’1 à 5 ans et d’une amende de 500 à 25.000 euros.
   
   
5. Une adaptation des peines : la peine pour viol passera de 10 à 15 ans de prison contre 5 à 10 ans auparavant. Si la victime est mineure mais a plus de 16 ans, cette peine passe de 15 à 20 ans de prison. Dans le cas de viol sur une personne vulnérable, la peine passera de 20 à 30 ans de prison. Des circonstances aggravantes sont également précisées par la loi telles que le viol intrafamilial, l'usage de drogue dans le but d'un viol, etc. A l’inverse, par souci de proportionnalité, les peines pour voyeurisme sont allégées.
   
   
6. La prescription : les crimes pour viol seront prescrits moins rapidement. Le délai de prescription s’élève désormais à 10 ans pour les victimes majeures. Pour les victimes mineures, il n’existe plus de délai de prescription. Ce crime est donc devenu imprescriptible.

Enfin, il est à noter que, étant entrée en vigueur le 1er juin 2022, la nouvelle loi ne s’appliquera qu’aux délits et crimes commis à partir de cette date. Avant, ils restent dans le champ d’application de l’ancienne loi.