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Séverine Evrard – Avocate & Médiatrice agréée - Médiateur

La réparation des dommages suite à une émeute

 

  • LA REPARATION DU DOMMAGE PAR LES COMPAGNIES D’ASSURANCE

L’article 243 de la loi du 14 avril 2014 relative aux assurances stipule que «  l'assurance ne comprend ni les risques de guerre, ni les pertes ou dommages occasionnés par émeutes, sauf convention contraire ».

Conformément à cette disposition légale, les compagnies d’assurance ne sont pas tenues de couvrir les dommages survenant dans le cadre d’émeutes et peuvent l’exclure de leur contrat d’assurance.

Toutefois, la possibilité d’exclusion de ce risque est limitée en matière d’assurance incendie.

L’article 3 de l’arrêté royal du 24 décembre 1992 règlementant l’assurance contre l’incendie et d’autres périls, en ce qui concerne les risques simples stipule que : « Les contrats d'assurance afférents au péril incendie comprennent obligatoirement la garantie contre les dommages résultant d'un attentat ou d'un conflit du travail, tels que ces deux termes sont définis dans l'annexe. Cette garantie doit être conforme à ce que dispose ladite annexe ».

L’annexe 1 de l’arrêté royal précité définit la notion d’attentat comme suit :

« Par attentat, l'on entend toute forme d'émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage. »

Cette annexe définit également le terme d’émeute : « manifestation violente, même non concertée, d'un groupe de personnes qui révèle une agitation des esprits et se caractérise par du désordre ou des actes illégaux ainsi que par une lutte contre les organismes chargés du maintien de l'ordre public, sans qu'il soit cherché pour autant à renverser des pouvoirs publics établis. »

Ainsi, toute personne sinistrée, ayant souscrit un contrat d’assurance dit « Assurance Incendie » ou encore, « Assurance Habitation », est obligatoirement couverte en cas de dommage survenant dans le cadre d’émeutes. La compagnie d’assurance est donc tenue d’indemniser le tiers sinistré du dommage qu’il a subi.

Aucune législation n’oblige la souscription d’un tel contrat. Toutefois, en tant que locataire, le propriétaire, à la signature du bail, exigera dans la majorité des cas, la souscription de contrat, en vue de couvrir les dommages pouvant affecter l’immeuble mis en location. En tant que propriétaire, l’établissement de crédit peut, conditionner l’octroi du crédit hypothécaire à la souscription d’un tel contrat.

Il convient de regarder au cas par cas, les conditions d’intervention de la compagnie d’assurance. Les dégâts extérieurs et à l’immeuble même sont couverts. Quant au vol, ces contrats d’assurance ne couvrent habituellement pas le risque de vol mais le propose sous forme d’option et moyennant le paiement d’une prime.

 

  • LA RESPONSABILITE DES AUTEURS DE L’INFRACTION

La responsabilité première revient aux auteurs des infractions.

Tout ce qui est couvert par les contrats d’assurance sera indemnisé par la compagnie d’assurance. Cette dernière pourra se retourner contre les auteurs des infractions en vue de récupérer ses débours, via une action dite subrogatoire.

De même, pour tout ce qui n’est pas couvert (pas de contrat d’assurance souscrit, exclusion, franchise, plafond), le tiers sinistré peut porter plainte et se constituer partie civile afin d’obtenir une indemnisation pour le dommage matériel et moral qu’il a subi.

Les conditions d’application de la responsabilité civile, tel que prévue par l’article 1382 du Code civil, doivent être réunies afin d’obtenir une réparation du dommage, soit : (1) le fait générateur, (2) le lien de causalité, (3) l’imputabilité, (4) le dommage, (5) le caractère personnel du dommage[1].

Même si les auteurs des infractions ne sont pas encore identifiés, les personnes lésées ont un intérêt à porter plainte afin qu’une instruction pénale puisse être engagée.

(A noter que, dans le cadre des émeutes à Bruxelles en 2017, la Ville de Bruxelles a annoncé une éventuelle intervention, notamment pour les franchises)

 

  • LA RESPONSABILITE DES COMMUNES

La responsabilité de la commune sur le territoire de laquelle se sont déroulées les émeutes peut être engagée en vertu du décret du 10 Vendémaire an IV (2 octobre 1795) sur la police intérieure des communes.

Ce décret ancien est toujours d’application ainsi qu’il fut rappelé par le Tribunal civil de Namur en 2004[2].

Pour obtenir un dédommagement de la commune, « il doit s’agir d’un délit violent perpétré pendant ou à l’occasion d’un attroupement de minimum 15 personnes »[3].

Les conditions d’application de ce décret sont les suivantes :

  • Une infraction, étant entendue comme étant une attaque contre des personnes ou des biens
  • À force ouverte ou par violence
  • Qui est la conséquence d’attroupements ou rassemblements armés ou non armés. Dans les faits, le juge saisi du litige tranchera la question de savoir s’il s’agit d’attroupements ou non. Le juge aura égard au nombre de personnes dont il appréciera le nombre nécessaire pour considérer qu’il s’agit d’un attroupement[4].
  • Sur le territoire de la commune mise en cause
  • Ayant causé un dommage à des propriétés (privés ou nationales) ou à des personnes

La réparation du dommage est large. A titre d’exemple, « cela vaut également pour des dommages commerciaux, (…) le manque à gagner dû au mauvais état de marchandises ravagées »[5]

  • Lien causal entre l’attroupement et le dommage causé par le délit violent

La responsabilité civile de la commune est présumée. Par conséquent, il revient à la commune la charge, en vue de ne pas être tenue responsable des dommages causés lors des émeutes, d’apporter la preuve que les conditions ne sont pas réunies.

« Dès que les conditions prescrites par le texte sont rencontrées, les communes sont responsables sans qu’il faille démontrer une faute à leur charge »[6].

Les dispositions de ce décret sont d’ordre public, la commune ne peut donc soulever une cause d’exonération en vue d’échap per à sa responsabilité[7].

Par contre, la commune peut démontrer (1) qu’il ne s’agit pas d’habitants de son entité ou encore, (2) qu’elle a pris toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir les désordres[8].

« Dans la pratique, il semble que ces dispositions limitent très fortement l’application du décret ».

Dans le cas des émeutes de Bruxelles, les auteurs n’ont pas encore pu être identifiés. La commune dont la responsabilité est mise en cause pourrait donc invoquer le fait que la preuve n’est pas rapportée que les auteurs des infractions sont des habitants de son entité.

Quant à la deuxième possibilité de contre argument de la commune, à savoir la mise en place de mesures pour prévenir les désordres, la question fait débat actuellement, de savoir si les forces de l’ordre ont agi efficacement.

Si les conditions d’application sont réunies, la commune sera responsable du dommage causé par les émeutes, et sera tenue de dédommager les individus concernés.

A savoir que l’article 3 du décret prévoit que si « les attroupements ou rassemblements ont été formés d’habitants de plusieurs communes, ces communes seront responsables des délits commis par les habitants »[9].

La responsabilité de la commune n’empêche pas d’engager la responsabilité de l’auteur indentifiable. Ils seront tenus, in solidum, à l’égard du tiers préjudicié.

Les règles de dédommagement sont :

  • La réparation en nature des biens détruits
  • L’indemnisation au double de la valeur du bien, si le bien ne peut être restitué, en cas de vol ou pillage
  • La réparation du dommage selon les règles du droit commun

La compétence matérielle d’une telle action en réparation revient au Tribunal de Première Instance, en vertu de l’article 569, 6° du Code judiciaire.

« Le tribunal de première instance connaît:  

(…)

6° des demandes introduites en vertu soit du décret du 26 juillet-3 août 1791 relatif à la réquisition et à l'action de la force publique contre les attroupements, soit du décret du 10 vendémiaire, an IV, sur la police intérieure des communes; ».

Pour info, la Belgique a laissé cette responsabilité aux communes, contrairement à la France qui a transféré la responsabilité des communes à l’Etat par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.

La disposition visée est la suivante : « L’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens »[10].

 

[1] J-L FAGNART, « Responsabilités, traité théorique et pratique – Introduction générale au droit de la responsabilité », Vol. 1, p. 18.

[2] Trib. Civ. Namur (5ème ch.), 28 octobre 2004, J.L.M.B., 2006/17, p. 739

[3] I. ARTSEN, « Vade-mecum, Assistance policière aux victimes », 2002, Academia, p. 149.

[4] H. SCHMIDT, « Qui va payer ? Le décret du 10 Vendémaire an IV apporte une ancienne réponse à des évènements actuels », Vigiles, 2015/3, 44.

[5] I. ARTSEN, « Vade-mecum, Assistance policière aux victimes », 2002, Academia, p. 149.

[6] Cass., 11 juin 1970, cité par P. VAN OMMESLAGHE, « Droit des obligations », Tome II, Bruylant, 2010, p. 1330.

[7] V. RAMELOT, « Le modèle de règlement général de police de Bruxelles ou la loi du  mai 1999 au banc d’essai », Administration publique, p. 49.

[8] Article 5 du décret.

[9] H. SCHMIDT, « Qui va payer ? Le décret du 10 Vendémaire an IV apporte une ancienne réponse à des évènements actuels », Vigiles, 2015/3, 44.

[10] Article L. 2216-3 du Code général des collectivités territoriales.

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