LA RESPONSABILITE MEDICALE - RESPONSABILITE & OBLIGATIONS

Les victimes d’une erreur médicale ou d’un manquement de leur médecin peuvent se trouver démunies en cas de recours en responsabilité médicale. Ainsi, elles supportent la charge de la preuve des différents éléments de la responsabilité du médecin, à savoir une faute, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage.

 

Les obligations du médecin sont nombreuses et variées. Il doit tenir compte de plusieurs dispositions juridiques dont l’irrespect entraîne des sanctions, notamment :

  • La Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.
  • Le Code de déontologie des médecins.

 

L’obligation d’information est de loin la plus importante.
L’Article 7 de la Loi du 22 août 2002 énonce que :

  • « § 1er. Le patient a droit, de la part du praticien professionnel, à toutes les informations qui le concernent et peuvent lui être nécessaires pour comprendre son état de santé et son évolution probable.

 

  • §2. La communication avec le patient se déroule dans une langue claire.
    Le patient peut demander que les informations soient confirmées par écrit
    (…) ».

 

L’article 8 de la loi ajoute que :

  • « § 1er. Le patient a le droit de consentir librement à toute intervention du praticien professionnel moyennant information préalable.

  • §2. Les informations fournies au patient, en vue de la manifestation de son consentement visé au § 1er, concernent l'objectif, la nature, le degré d'urgence, la durée, la fréquence, les contre-indications, effets secondaires et risques inhérents à l'intervention et pertinents pour le patient, les soins de suivi, les alternatives possibles et les répercussions financières. Elles concernent en outre les conséquences possibles en cas de refus ou de retrait du consentement (…)

  • §3. Les informations visées au § 1ersont fournies préalablement et en temps opportun (…) ».

 

En revanche, la doctrine et la jurisprudence considèrent, de façon unanime, que l’obligation de soins est une obligation de moyen et non une obligation de résultat[1].


Ainsi, l’obligation du médecin n’est pas de guérir son patient ni d’améliorer son état, mais de lui donner des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises et actuelles de la science[2].

Il en résulte que le médecin s’engage à tout mettre en œuvre pour parvenir à un objectif déterminé, sans toutefois garantir qu’il atteindra ce résultat. Il doit, pour ce faire, se comporter comme un médecin normalement prudent, compétent et diligent placé dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, face aux mêmes difficultés, face aux mêmes demandes du patient ; « commet une faute, un médecin qui, dans l’exercice de sa profession, ne s’est pas comporté comme un médecin normalement consciencieux, de la même spécialité et placé dans les mêmes circonstances »[3].

 

Afin d’obtenir la réparation d’un dommage résultant, notamment, du défaut d’information, il conviendra d’introduire un recours civil sur base de l’Article 1382 du Code civil, qui énonce que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

 

Une faute, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage : la démonstration de la réunion de ces éléments constitutifs de responsabilité est indispensable pour pouvoir obtenir une quelconque réparation.

Il est donc primordial de constituer un dossier médical le plus complet possible et de se ménager la preuve que si le patient avait eu l’information adéquate, il aurait refusé l’intervention.

 

Attention toutefois ! Un procès en responsabilité médicale est particulièrement long et coûteux en raison de l’aspect technique des discussions et du recours à des médecins pour aider le juge à comprendre le volet médical de la discussion. Un procès médical passe par une expertise et la désignation d’un expert unique ou d’un Collège d’experts.

 

[1] G. GENICOT, Droit médical et biomédical, Larcier, 2010, p. 340.

[2] B. DUBUISSON, V. CALLEWAERT, B. DE CONINCK, G. GATHEM, La responsabilité civile – Chronique de jurisprudence 1996-2007 – Volume 1 : le fait générateur et le lien causal, Larcier, Bruxelles, 2009, p.807.

[3] H. NYS, La médecine et le droit, KLUWER, 1995, p. 140, n° 343 et 344.

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