LE DEPOT DE PLAINTE EN BELGIQUE

Vous êtes victime d’harcèlement sur les réseaux sociaux ; 

Vous avez été agressé physiquement par votre voisin ;

Votre vélo a été volé alors que vous l’aviez laissé à l’extérieur du magasin le temps de faire vos courses ;

Vous avez été cambriolé à votre domicile en pleine nuit ; …

Ce sont autant de situations face auxquelles un individu pourrait être confronté.  Se pose alors la question de ce qu’il convient de faire pour dénoncer ces faits.

En qualité de victime d’une infraction pénale, vous pouvez déposer plainte auprès des autorités compétentes afin de dénoncer cette infraction et/ou obtenir la réparation de votre dommage.

Différentes possibilités existent, je vous les explique.

 LE DÉPÔT D’UNE PLAINTE AUPRÈS DE LA POLICE

Lorsque vous êtes victime d’une infraction pénale, la voie la plus connue est celle du dépôt d’une plaine auprès d’un commissariat de police.

Il est important que vous le fassiez le plus rapidement possible après les faits, ce qui permettra de pouvoir éventuellement faire des constations et/ ou préserver des preuves plus facilement.

Vous êtes libre de déposer plainte auprès du commissariat de votre choix peu importe le lieu où s’est produit l’infraction.

Cette démarche est gratuite.

Votre déposition sera prise par un inspecteur de police et sera consignée dans un Procès-Verbal.

A la fin de l’audition, vous recevrez une attestation de dépôt de plainte qui atteste du dépôt de la plainte et qui comporte des informations utiles telles que le numéro de PV, les coordonnées du parquet auquel la plainte sera transmise, etc.

Outre le dépôt d’une plainte au commissariat de police, il est également possible pour certaines infractions de déposer une plainte en ligne (exemple : vol de vélo) ou encore que la plainte soit prise sur les lieux lorsqu’il y a eu intervention de la police (exemple : accident de la circulation avec de graves blessés).

En principe, une fois le P.V. rédigé, la police transmet la plainte au Procureur du Roi. C’est alors à ce magistrat qu’appartient la décision du sort à réserver à la plainte.

Il est important de souligner que le fait d’avoir déposé une « simple plainte » ne vous donne aucune garantie d’être informé des suites données à cette plainte. Vous serez éventuellement informé de l’éventuelle fixation en audience publique afin de pouvoir vous constituer partie civile.

Il est donc important que vous vous déclariez personne lésée lors du dépôt de la plainte, ce qui vous octroie d’avantage de droits.

En pratique, une victime peut se retrouver face à un agent de police qui tente de la dissuader de déposer une plainte, en minimisant par exemple la gravité des faits ou du dommage. Il arrive parfois également que l’agent de police refuse de prendre acte de la plainte.

L’appréciation de poursuivre ou non appartient au Procureur du Roi. L’agent de police est donc tenu de prendre votre plainte et d’en assurer le suivi nécessaire.

Si vous êtes confronté à cela, je vous recommande d’insister auprès de l’agent de police ou de tenter de déposer votre plainte auprès d’un autre commissariat.

 LE DEPOT D’UNE PLAINTE AUPRÈS DU PROCUREUR DU ROI – LA DECLARATION DE PERSONNE LESEE

En qualité de victime, vous pouvez également porter plainte auprès du Procureur du Roi et ainsi vous déclarer personne lésée.

La déclaration de personne lésée peut se faire soit en même temps que le dépôt de la plainte auprès du commissariat de police ou après le dépôt de plainte auprès du commissariat de police. Elle peut également se faire sans qu’une plainte ait été déposée auprès des services de police.

Cette démarche est également gratuite.

En vous déclarant personne lésée, vous êtes informé de la suite réservée à votre plainte :

  • soit du classement sans suite de l'affaire et de son motif ;
  • soit du renvoi du dossier auprès d’un juge d’instruction ;
  • soit de la fixation d’une date d’audience devant la juridiction d’instruction ou de jugement.

Saisi de l’affaire, le Procureur du Roi peut prendre les décisions suivantes :

  • Ouvrir une information judiciaire, ce qui signifie qu’il décide de procéder à une enquête en recourant notamment aux services de police ;
  • Ouvrir une instruction, ce qui signifie que l’affaire est renvoyée auprès d’un juge d’instruction (voyez ci-après) ;
  • Classer sans suite l’affaire. Cette décision est une question d’opportunité, le magistrat est libre d’entamer ou non des poursuites à l’encontre de l’auteur de l’infraction ;

Cette décision n’est pas définitive puisque le magistrat peut décider de rouvrir l’affaire si de nouveaux éléments apparaissent.

  • Renvoyer l’affaire devant la juridiction compétente;
  • Proposer une médiation pénale: Le Procureur du Roi peut proposer une médiation moyennant l’accord de l’auteur de l’infraction et vous, victime, afin de tenter trouver une réponse réparatrice à un dommage matériel et/ou moral.

Si la médiation aboutit à un accord entre les parties et que l’auteur de l’infraction s’exécute convenablement, l'action publique s'éteint.

  • Proposer une transaction pénale: Le Procureur du Roi propose à l’auteur de l’infraction de payer une certaine somme d’argent. En cas de paiement dans le délai imparti, l’action publique sera éteinte.

Il est important de souligner que la déclaration de personne lésée ne vous permet pas, en tant que victime, d’obtenir la réparation de votre dommage. Pour cela, il vous faudra vous constituer partie civile.

 LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

En qualité de victime, vous pouvez également vous constituer partie civile.

Pour pouvoir se constituer partie civile, il faut accomplir certaines formalités indispensables et veiller à agir dans les délais.

Cette démarche, contrairement aux deux premières, vous permettra de dénoncer les faits dont vous avez été victime et de solliciter la réparation de votre dommage.

La constitution de partie civile vous confère en outre, d’autres nombreux droits importants. Vous devenez une partie à la procédure et vous disposez de la possibilité d’effectuer ce qui suit :

  • Pendant l’instruction, vous pouvez demander à avoir accès au dossier. Cette demande est formulée par écrit et doit être envoyée au juge d’instruction en charge du suivi de l’affaire. Le juge d’instruction accorde ou non cet accès. A la fin de l’instruction, vous bénéficiez automatiquement d’un accès au dossier ;
  • Pendant l’instruction, vous pouvez demander à être entendu par le juge d’instruction ;
  • Demander au juge d’instruction d’effectuer des devoirs complémentaires (exemples : audition de témoins, descente sur les lieux, etc.)[1]. La décision appartient à nouveau au magistrat en charge de l’instruction.
  • Lors de la procédure devant les juridictions, vous pouvez faire valoir votre point de vue, notamment sur le déroulement des faits dont vous avez été victime.

La constitution de partie civile peut se faire à différents moments de la procédure :

  • Soit l’action publique n’est pas encore engagée. L’instruction de l’affaire n’est pas encore en cours, ce qui signifie qu’aucun juge d’instruction n’est saisi. La constitution de partie civile initiera alors cette procédure d’instruction.

Cette démarche a un coût puisque vous devez déposer une caution, qui sert de provision sur les frais de justice.

Le montant varie en fonction de la qualité de la partie qui se constitue partie civile et de la nature des faits dénoncés. La personne physique sera, à priori, invitée à déposer une provision de 250,00 euros tandis que la personne morale sera invitée à déposer une provision de 500,00 à 1000,00 euros.

A la fin de la procédure, si la personne suspectée est déclarée coupable, cette caution vous sera restituée.

En revanche, si la procédure aboutit à un non-lieu, la caution servira à couvrir les frais de justice. Il est également possible que vous soyez condamné à  payer un supplément ou une indemnité de procédure.

  • Soit l’action publique est déjà en cours, auquel cas vous greffez votre plainte à l’instruction ;

En pratique, pour se constituer partie civile entre les mains d’un juge d’instruction, il est important de se renseigner sur les modalités propres à chaque arrondissement. Certains prévoient des créneaux horaires lors des quels les victimes sont libres de se présenter à leur meilleure convenance. Dans d’autres arrondissements, il convient de prendre RDV avec le juge d’instruction afin de déposer la plainte.

Lorsque le juge d'instruction estime que son instruction est terminée, il communique la procédure au Procureur du Roi pour que celui-ci puisse faire ses réquisitions quant au sort à réserver à l’affaire et en conséquence, quant à la plainte de la victime [2].

  • Il est également possible de se constituer partie civile lorsque l’affaire est fixée devant les juridictions compétentes.

Vous vous constituez ainsi partie civile à l’audience, par le dépôt d’une note de constitution de partie civile.

Il convient d’être attentif au fait qu’il n’est pas possible de se constituer partie civile si l’affaire est en degré d’appel.

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Vous l’aurez compris les voies possibles pour déposer une plainte à la suite d’une infraction pénale, sont multiples.

En fonction de la nature de l’infraction, de l’existence ou non de votre dommage, de l’étendue de celui-ci, des preuves matérielles dont vous disposez, il conviendra de poser un choix quant à la meilleure voie à emprunter.

Je vous recommande donc de consulter un avocat avant d’entamer cette démarche de plainte.

Il est également possible de se faire conseiller et accompagner par différents services d’aide aux victimes.

[1] Article 61quinquies C.I.C.

[2] Article 127 C.I.C.

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