LE DOMMAGE CORPOREL ET L'INCAPACITE PERSONNELLE

Le dommage traduit la différence entre la situation dans laquelle la victime se trouve à la suite du fait dommageable et celle dans laquelle elle se serait trouvée si le fait dommageable ne s’était pas produit.

A la suite d’un fait dommageable, la victime subi un préjudice qu’il convient d’évaluer de la manière la plus juste possible et de réparer de manière intégrale.

Le Tableau Indicatif distingue trois domaines distincts : la vie personnelle (extrapatrimoniale), les activités ménagères et la vie professionnelle. « Chaque atteinte à ces différentes sphères d'activités se traduit par une incapacité personnelle, ménagère et/ou économique »[1].

La définition donnée par le Tableau Indicatif de l’incapacité personnelle est la suivante : ce sont « les conséquences non économiquement quantifiables de l’atteinte à l’intégrité physique et psychique de la victime dans sa vie quotidienne à l’exclusion des activités ménagères.

Elle comprend notamment :

- les limitations et atteintes dans les comportements et/ou actes et/ou gestes de la vie quotidienne, causées par la lésion;

- les douleurs habituellement liées à la lésion;

- les limitations et inconvénients courants liés à la lésion;

- les frustrations et angoisses engendrées par celle-ci;

- l’influence sur les activités personnelles telles que les loisirs, le sport et les hobbys ainsi que sur les relations sociales, amicales et familiales.»[2].

A la lecture de cette définition, toute la complexité de l’évaluation et la réparation du dommage apparait.

Comment la victime peut-elle démontrer l’atteinte à ses actes de la vie quotidienne ? Comment peut-elle démontrer l’intensité de ses douleurs et l’impact sur sa vie quotidienne ? Comment peut-elle exprimer et faire comprendre les frustrations ressenties depuis le fait dommageable ?

Sur la base des informations et documents qui seront transmis notamment par la victime, un médecin conseil et/ou un expert judiciaire fixera un pourcentage d’incapacité.

Les articles 870 du Code judiciaire et 1315 du Code civil énoncent qu’il incombe à la partie demanderesse de rapporter la preuve de l’existence et de l’étendue de son dommage. La charge de la preuve repose donc sur la victime.

La réparation du dommage doit se faire prioritairement en nature. Toutes les fois où cela ne sera pas possible, c’est une compensation financière qui sera octroyée à la victime. Dans le cas de l’incapacité personnelle temporaire, c’est forcément cette compensation financière qui trouvera à s’appliquer.

L’incapacité personnelle est généralement indemnisée par l’allocation d’un montant journalier calculée sur la base du taux précité et en tenant compte du fait qu’il y ait une hospitalisation ou non.

Le Tableau Indicatif recommande l’allocation d’une indemnité compensatoire de 34,00 euros par jour d’hospitalisation ordinaire ou de revalidation dans un centre spécialisé et, de 28,00 euros par jour d’incapacité temporaire à 100% (hors hospitalisation).

Exemple : si une incapacité personnelle temporaire de 30% a été reconnue durant la période du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2021 et que la victime n’a pas été hospitalisée, elle pourrait prétendre à une indemnité de 31 jours x 28,00 euros x 30%, soit 260,40 euros.

L’incapacité personnelle permanente peut être indemnisée selon plusieurs méthodes : forfaitaire, capitalisation ou rentes. 

Le Tableau Indicatif porte correctement son nom. Il ne s’agit pas d’un outil contraignant. Il sert uniquement à titre de référence. Les parties (la victime, l’auteur du fait dommageable, le juge, …) sont libres de s’en écarter en motivant selon les éléments de la cause. 

Si vous êtes victime d’un fait dommageable, nous vous recommandons vivement de vous faire conseiller et assister afin d’obtenir une réparation qui soit juste.

[1] (« Tableau indicatif 2016 », in Les dossiers du journal des juges de paix et de police, Bruxelles, la Charte, 2017, p. 5).

[2] Tableau Indicatif 2016