LE FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE

Imaginez la situation suivante : vous vous promenez en rue et décidez de traverser. Soudain, une voiture vous percute et prend la fuite. Malheureusement, personne n’a assisté à l’accident et les caméras de vidéosurveillance sont inexploitables. Conséquence : la personne civilement responsable de votre dommage n’est pas identifiée.

Dès lors, vers qui faut-il se retourner afin d’obtenir une indemnisation pour dommages corporels ? Existe-il un recours ? Le cas échéant, à quelles conditions ?

En Belgique, il existe le Fonds Commun de Garantie belge. En effet, la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance automobile obligatoire permet aux victimes d’un accident de la route – dans lequel l’auteur n’a pu être identifié par les services de police – de percevoir une indemnisation par le Fonds Commun de Garantie belge en raison de leur préjudice corporel.

L’article 19bis-11 de la loi énonce que « Toute personne lésée peut obtenir du Fonds la réparation des dommages causés par un véhicule automoteur : (…) 7°) si le véhicule automoteur qui a causé l'accident ne peut pas être identifié ; dans ce cas, le Fonds est substitué à la personne responsable ».

Les conditions afin d’obtenir cette réparation sont simples :

  • l’accident doit impliquer un véhicule automoteur au sens de la loi du 21 novembre 1989. Il doit donc s’agir d’un véhicule destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée. Tout ce qui est attelé ou véhicule est considéré comme en faisant partie ; 
  • l’auteur de l’accident n’a pu être identifié ;
  • l’accident doit être survenu dans un Etat membre de l’EEE (Espace Economique Européen).

En principe, le Fonds ne prend en charge que les préjudices corporels. L’indemnisation d’un dommage matériel n’est possible que si le Fonds est tenu également à indemniser au moins un dommage corporel important. Sont considérés légalement comme des dommages corporels importants : le décès, un dommage corporel ayant conduit à une invalidité temporaire de 30 jours au moins ; un dommage corporel ayant conduit à une invalidité permanente de 15 % au moins ; un dommage corporel ayant conduit à une période d’hospitalisation de 7 jours au moins.

En outre, étant piéton et ayant donc la qualité d’usager faible, vous devez uniquement prouver l'implication d'un véhicule automoteur (article 29bis de la loi), et non la responsabilité du conducteur du véhicule non identifié. La charge de la preuve est donc allégée.

La victime doit saisir le Fonds Commun de Garantie belge par lettre recommandée dans un délai de 5 ans à dater de l'accident.

Afin d’introduire une demande auprès du Fonds, vous devez transmettre les informations suivantes :

  • la date et le lieu accident ;

 

  • l’identité de la victime et du présumé conducteur responsable s’il est identifié ;

 

  • des copies du constat de contradiction de l’accident, la déclaration de sinistre faite par la victime à son assurance, les certificats médicaux en lien avec les blessures engendrées par l'accident, le rapport expertise du dégât matériel et l’attestation de la TVA, la déclaration de couverture ou non du dommage produit par une autre assurance.
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