LE FONDS DES ACCIDENTS MEDICAUX

Quelle indemnisation obtenir en qualité de victime d’une erreur médicale lorsque le dossier est introduit devant le Fonds des Accidents médicaux (FAM) ?


Vous avez bénéficié d’un traitement médical mais celui-ci vous a causé un dommage ? 

Vous soupçonnez une erreur médicale ? Vous souhaitez être indemnisé ?


Vous avez entendu parler du Fonds des Accidents médicaux (ou « FAM ») mais vous vous demandez si vous serez aussi bien indemnisé qu’en cas de procédure judicaire ?


Le FAM peut vous indemniser sans que vous ayez à prouver que le médecin a commis une faute à l’origine de votre dommage.


Il n’existe pas en Belgique de règle fixe pour calculer une indemnisation. Au fil des ans, les tribunaux ont développé des règles prétoriennes en la matière. Des barèmes sont également proposés dans le Tableau Indicatif, le tout fait référence au « droit commun ». Le FAM utilise les mêmes principes d’indemnisation que ceux existants en droit commun.


En tant que victime, vous avez droit à une indemnisation intégrale de votre dommage, déduction faite de ce que vous avez droit en vertu de l’assurance obligatoire et ou d’un contrat d’assurance à caractère indemnitaire.


Selon la loi du 31 mars 2010, le FAM interviendra pour indemniser la victime ou ses ayants droit conformément au droit commun :

1° lorsque le dommage trouve sa cause dans un accident médical sans responsabilité, pour autant que le dommage réponde à l'une des conditions de gravité prévues à l'article 5 ;

2° lorsque le Fonds est d'avis ou qu'il est établi que le dommage trouve sa cause dans un fait engageant la responsabilité d'un prestataire de soins, dont la responsabilité civile n'est pas ou pas suffisamment couverte par un contrat d'assurance ;

3° lorsque le Fonds est d'avis que le dommage trouve sa cause dans un fait engageant la responsabilité d'un prestataire de soins et que celui-ci ou son assureur conteste la responsabilité, pour autant que le dommage réponde à l'une des conditions de gravité prévues à l'article 5 ;

4° lorsque l'assureur couvrant la responsabilité du prestataire de soins qui a causé le dommage formule une offre d'indemnisation que le Fonds juge manifestement insuffisante ».


Les conditions de gravité prévues à l’article 5 sont :

1. Le patient subit une invalidité permanente d'un taux égal ou supérieur à 25 % ;

2. Le patient subit une incapacité temporaire de travail au moins durant six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;

3. Le dommage occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans les conditions d'existence du patient ;

4. Le patient est décédé.

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