LE LANGAGE JURIDIQUE: QUELQUES DEFINITIONS PRATIQUES

Un justiciable peut souvent être perdu face aux termes utilisés dans le domaine juridique.

Voici un aperçu de quelques définitions utiles touchant à la procédure judiciaire.

1. Audience d’introduction: Première audience à laquelle une affaire est fixée et à laquelle les parties sont invitées à comparaitre. Lors de cette audience, l’affaire peut (1) être plaidée directement pour autant que cela soit possible, (2) être renvoyée au rôle (cfr. ci-après), faire l’objet d’un désistement ou d’une radiation, ou un calendrier d’échange de conclusions peut être fixé entre les parties.

2. Citation : Acte permettant l’introduction d’une procédure devant une juridiction. Cet acte doit être porté à la connaissance de la partie concernée, par un huissier de justice.

3. Classement sans suite : Décision prise par le Ministère public de ne pas poursuivre une affaire au niveau pénal.

4. Conclusions : Documents écrits échangés par les parties dans le cadre d’une procédure judiciaire. Chaque partie y expose ses arguments afin que la partie adverse puisse en avoir connaissance.

Dans le cadre d’une affaire judiciaire, un calendrier d’échange de conclusions est généralement fixé entre les parties. Les parties s’échangent leurs arguments à des dates fixées entre elles ou par la juridiction saisie. 

A l’issue de cet échange, peut se tenir l’audience de plaidoiries lors de laquelle les parties exposent oralement les arguments échangés.

5. Dépens : Frais de la procédure. Conformément à l’article 1018 du Code judiciaire, les dépens comprennent :

• Les droits divers, de greffe et d'enregistrement ;
• Le coût et les émoluments et salaires des actes judiciaires;
• Le coût de l'expédition du jugement;
• Les frais de toutes mesures d'instruction, notamment la taxe des témoins et des experts;
• Les frais de déplacement et de séjour des magistrats, des greffiers et des parties, lorsque leur déplacement a été ordonné par le juge, et les frais d'actes, lorsqu'ils ont été faits dans la seule vue du procès;
• L'indemnité de procédure visée à l'article 1022;
• Les honoraires, les émoluments et les frais du médiateur désigné conformément à l'article 1734 ;
• La contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne.

Dans le jugement, la juridiction saisie tranche et condamne la partie qui doit prendre en charge ces frais.

6. Expertise judiciaire : mission confiée par un juge, à un professionnel qualifié d’expert judiciaire. Ce dernier est chargé de rendre un avis technique au juge afin qu’il puisse prendre sa décision en connaissance de cause.

Il est souvent fait recours à une expertise judiciaire dans les dossier particulièrement techniques tels que les litiges relatifs à la construction, la responsabilité des professionnels de la santé ou encore l’évaluation du dommage corporel.

7. Indemnité de procédure: Montant forfaitaire payé par la partie qui succombe à une procédure, à la partie triomphante, à titre d’intervention dans les frais et honoraires de l’avocat.  Le montant de cette indemnité est fixée par la loi, en fonction du montant de l’enjeu de l’affaire.

8. Interjeter appel : Formuler un recours à l’encontre d’une décision prise par un Tribunal. Il convient d’être vigilant au délai d’appel pour chaque décision. Celui-ci peut être plus ou moins en fonction de plusieurs critères propres à la cause.

9. Jugement par défaut: Jugement prononcé en l’absence d’une des parties à la cause. Cela signifie que la partie n’était ni présente en personne ni représenté par un avocat.

10. Juge d’instruction : Magistrat du tribunal de première instance chargé de procéder à l’instruction de dossiers en matière pénale. Ce juge procède à l’ensemble des mesures utiles à l’enquête du dossier afin de rassembler des preuves à charge ou/et à décharge du suspect.

Il peut être saisi à la demande du Procureur du Roi ou suite au dépôt de plainte d’une partie civile (victime).

A la fin de son enquête, le Juge d’instruction communique son dossier au procureur du Roi et son avis quant au non-lieu ou la poursuite de la procédure devant les juridictions compétentes.

Certains devoirs d’enquête ne peuvent être exécutés que moyennant l’accord du juge d’instruction.

11. Mise en demeure : acte par lequel un créancier invite le débiteur à exécuter une obligation déterminée dans un délai donné.

La mise en demeure est un préalable indispensable à certaines procédures judiciaires.

De plus, la mise en demeure a un intérêt pour le créancier puisque outre inviter le débiteur à s’exécuter, des intérêts peuvent courir à compter de cet acte.

12. Partie civile: Victime d’une infraction pénale sollicitant la réparation de son dommage. Une victime peut se constituer partie civile entre les mains d’un juge d’instruction afin d’entamer l’enquête d’une affaire ou se greffer à une enquête déjà en cours ou se constituer partie civile devant les juridiction auprès de laquelle le prévenu est cité à comparaitre.

13. Renvoi au rôle : Décision du juge, à la demande des parties ou non, de « mettre de côté » l’affaire sans fixer d’échéance quelconque.

Les parties pourraient par exemple, solliciter que l’affaire soit renvoyé au rôle durant le temps des négociations amiables. Si celles-ci n’aboutissent pas, le dossier pourra être refixé devant le juge pour être tranché.

14. Requête:  Acte permettant l’introduction d’une procédure devant une juridiction. Cet acte doit être déposé au greffe de la juridiction compétente (contrairement à la citation qui doit nécessairement passée par l’huissier de justice).

En fonction de l’objet de la procédure, le Code judiciaire autorise le demandeur à introduire la procédure au moyen d’une requête.

15. Signification: Acte d’un huissier, mandaté par une partie, qui consiste à déposer le jugement au domicile de l’autre partie afin que cette dernière puisse en prendre connaissance.

Cette signification est parfois nécessaire pour faire courir le délai pour interjeter appel du jugement.