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Séverine Evrard – Avocate & Médiatrice agréée - Médiateur

LE PREJUDICE PAR REPERCUSSION

QU’EST-CE QUE LE PRÉJUDICE PAR RÉPERCUSSION ?  

Le préjudice par répercussion est un préjudice subi par les proches de la victime directe d’un accident.

La particularité du préjudice par répercussion est qu’il est indéniablement lié au préjudice subi par la victime directe. Il doit nécessairement exister un lien entre le préjudice subi par la victime primaire et le préjudice subi par ses proches.

Au même titre que le préjudice direct, le préjudice par répercussion doit être indemnisé par le responsable de l’accident.

L’action de la victime par répercussion ne doit pas obligatoirement être reliée à celle de la victime directe. Ainsi, il est possible que la victime n’entame aucune procédure en vue de la réparation de son dommage, sans que cela n’impacte le droit à la réparation de la victime par répercussion. 

 

A QUELLES CONDITIONS LE PREJUDICE PAR REPERCUSSION EST-IL REPARE ?

Tout comme le préjudice direct, le préjudice par répercussion doit être personnel, certain et légitime.

  • Personnel: seule la personne ayant souffert d’un dommage personnel en raison du dommage subi par la victime directe, peut prétendre à la réparation de son dommage ;

 

  • Certain: le dommage ne sera indemnisé que si la victime par répercussion démontre que son préjudice s’est réalisé ou se réalisera ;

 

  • Légitime: l’intérêt lésé doit être légitime, autrement dit l’avantage doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

La victime par répercussion doit  démontrer l’existence de son dommage par toutes voies de droit.

Il lui appartient la charge de démonter la faute commise par le responsable de l’accident, le dommage qu’elle subit ainsi que le lien causal entre la faute reprochée et son dommage.

 

QUE RECOUVRE LA NOTION DE PREJUDICE PAR REPERCUSSION ?

Deux situations peuvent se présenter en fonction du fait que la victime directe soit blessée ou soit décédée à la suite de l’accident.

Dans le premier cas, en cas de blessures de la victime, qui survit à l’accident, la victime par répercussion peut subir un préjudice moral. En effet, l’accident d’un proche peut avoir des séquelles au niveau moral de la victime par répercussion : voir son proche souffrir des blessures de l’accident, avoir son quotidien chamboulé en raison du handicap de son proche, ne plus pouvoir jouer avec le parent blessé lors de l’accident sont autant de situations que couvrent le préjudice moral.

Le proche d’une victime blessée peut également subir un préjudice sexuel. L’accident peut avoir un impact sur la vie sexuelle de la victime et donc forcément, sur son partenaire également.

Enfin, la victime par répercussion peut également subir un préjudice patrimonial lorsqu’elle doit faire face à des dépenses en lien causal avec l’état de la victime directe.

            Dans le second cas, en cas de décès de la victime directe, le proche peut également subir différents types de préjudice : préjudice patrimonial et préjudice extra patrimonial.

Le préjudice patrimonial consiste (1) au préjudice économique subi en raison de la perte de revenus engendrée par le décès de la victime directe, (2) au préjudice ménager, eu égard la privation de la contribution de la victime aux tâches ménagères et (3) aux frais liés au décès de la victime.

Le préjudice extrapatrimonial consiste (1) aux souffrances vécues par le proche en raison du décès de la victime et (2) au préjudice sexuel.

L’évaluation du montant de la réparation du préjudice n’est pas aisée puisqu’il s’agit d’évaluer en argent, un préjudice que rien ne peut réparer en nature.

Le Tableau Indicatif servant fréquemment de référence aux magistrats, avocats et assureurs proposent certains montants pour la réparation des préjudices à la suite de blessures ou de décès. Néanmoins, les montants sont souvent dérisoires de sorte qu’il est certainement possible de s’en éloigner.  

 

A titre d’exemple, le Tribunal de Première Instance de Neufchâteau a alloué la somme de 20.000 euros chacun, aux parents d’une fille âgée de 16 ans, lourdement handicapée à la suite d’un accident dont elle a été victime. Le Tribunal a considéré que « Le préjudice par répercussion consiste en de la douleur ressentie à la vue des souffrances et infirmités de la victime par ceux qui partagent son existence. » « Il s'agit également de la situation quotidienne et prolongée en durée par les proches en présence d'une victime dont l'état psychique, physique ou mental se dégrade lentement. Cette indemnisation commence au-delà d'un lien familial normalement vécu » (Tableau indicatif, C.R.A., 2004/3, Kluwer) (…) Que les parents d'un enfant grièvement handicapé ne peuvent en aucun cas trouver le repos, confrontés à la souffrance irréversible de l'enfant qu'ils ont mis au monde » Tribunal de police Neufchâteau, 20/04/2006, R.G.A.R., 2008/5, p. 14394 ».

Le Tribunal de Police de Liège a alloué les sommes de 20.000,00 euros à l’épouse et de 10.000,00 euros à chacun des enfants, d’un homme blessé à la suite d’un accident de la circulation. Le Tribunal a considéré que « depuis l'accident, il est incontestable que les proches de Monsieur R. endurent d'importantes souffrances morales à la vue de la déchéance physique de leur époux et père ainsi que de l'altération de son moral et de sa personnalité. L'état de Monsieur R. a bouleversé tout le fonctionnement de la cellule familiale et modifié toutes leurs perspectives d'avenir »[1].

 

QUI PEUT PRETENDRE A LA REPARATION D’UN PREJUDICE PAR REPERCUSSION ?

Le préjudice par répercussion trouve sa source dans le lien qui unit la victime directe et la victime par répercussion. Il appartient à la victime la charge de démontrer le lien certain avec la victime directe.  

Peut prétendre à la réparation d’un préjudice par répercussion, l’ayant droit. Il s’agit de toute personne, physique ou morale, qui prouve avoir subi un préjudice personnel, légitime et certain en lien causal avec le dommage subi par la victime directe.

Nous pensons naturellement aux proches qui font partie du cercle familial et amical de la victime. Néanmoins, un préjudice par répercussion peut être subi par d’autres personnes qui ont dû faire face à des frais à la suite de l’accident ou qui ont un lien de dépendance économique avec la victime directe tel que l’employeur, les associés de la société de la victime, etc.

Si vous faites face à une telle situation, il est indispensable que vous consultiez un avocat afin de connaitre l’étendue de vos droits. N’hésitez pas à me contacter pour que je puisse répondre à vos questions ….

 

[1] Tribunal de police Liège (div. Liège), 07/09/2016, R.G.A.R., 2017/4, p. 15380.

Drève du Sénéchal 19
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