LES CONDITIONS D'INDEMNISATION PAR LE FONDS DES ACCIDENTS MEDICAUX

Vous pensez avoir été victime d’une erreur médicale ?

Il existe un organisme qui vous permet d’obtenir la réparation de votre dommage sans prouver la faute du prestataire de soins et à moindre frais. Le Fonds des Accidents Médicaux a été créée par la loi du 31 mars 2010 à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé.

Toute personne ayant subi un dommage consécutif aux soins de santé peut, dans certains cas, solliciter le fonds pour obtenir un avis et éventuellement une indemnisation.

Le Fonds des accidents médicaux indemnisent les victimes de leur dommage pour autant que les critères cumulatifs de gravité suivants soient remplis[1] :

  • Le dommage résulte d’un fait survenu à partir du 2 avril 2010 ;

 

  • Le dommage résulte :

 

  • soit d’un fait engageant la responsabilité d’un prestataire de soins ;

 

  • soit d’un accident médical sans responsabilité mais qui a entrainé un dommage anormal : il n’aurait pas dû se produire compte tenu de l’état actuel de la science, de l’état du patient et de son évolution objectivement prévisible (l’échec thérapeutique et l’erreur de diagnostic non fautive ne sont pas un accident médical sans responsabilité)

 

  • Le dommage atteint le seuil de gravité :
    • une invalidité permanente d’au moins 25 % 
    • une incapacité temporaire de travail de 6 mois consécutifs au moins, ou de 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois
    • une perturbation grave des conditions de vie, y compris  d’ordre  économique
    • un décès

 

Le délai de prescription pour introduire la demande auprès du Fonds des accidents médicaux est le même qu’en matière civile : 5 ans après le jour qui suit celui où le demandeur a eu connaissance du dommage pour lequel une indemnisation est demandée, ou de son aggravation, et de l’identité de la personne à l’origine du dommage, ou plus de 20 ans après le jour qui suit celui où s’est produit le fait qui a causé le dommage.

Le Fonds des accidents médicaux n’intervient pas dans les cas suivants :

  • Le dommage résulte d’une expérimentation médicale ;

 

  • Le dommage résulte de soins purement esthétiques non remboursés par l’assurance soins de santé
  • Une proposition d’indemnisation définitive, et/ou votre dommage a déjà été indemnisé ;

 

  • Un jugement à caractère définitif a déjà été prononcé, tant sur la base de la responsabilité d’un prestataire de soins que d’un accident médical sans responsabilité ;

 

  • L’accident médical s’est produit à l’étranger.

N’hésitez pas à prendre contact avec nous afin que nous puissions vérifier si vous remplissez les conditions d’indemnisation par le Fonds des accidents médicaux.

 

[1] https://www.inami.fgov.be/fr/inami/structure/Pages/fonds-accidents-medicaux.aspx

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