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Séverine Evrard – Avocate & Médiatrice agréée - Médiateur

LES ETAPES DE LA PROCEDURE CIVILE

Pour le justiciable qui n’a jamais eu affaire à la justice, devoir intenter une action en justice ou se retrouver défendeur dans une procédure judiciaire, peut susciter de nombreuses interrogations. 

Comment une procédure civile se déroule-t-elle ? Quelles en sont les étapes principales ?

 

  1. LA DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE

 

La première étape d’une procédure civile consiste en l’introduction d’une demande auprès du Tribunal compétent.

 

Cette étape est importante. Une attention particulière doit être accordée aux points suivants :

 

  • Le choix du mode d’introduction de la demande.

 

Une demande en justice peut être introduite par voie de citation, de requête, de conclusions ou encore par comparution volontaire. Le justiciable n’est pas libre dans le choix du mode d’introduction, il est tenu de se référer aux règles prescrites par le Code Judiciaire.

 

  • Le choix du Tribunal saisi.

 

Le justiciable ne peut pas introduire sa demande devant le Tribunal de son choix. En fonction de ses prétentions, il convient de déterminer  le Tribunal compétent matériellement et territorialement.

 

La compétence territoriale d’un Tribunal peut être déterminé sur la base de plusieurs critères : la résidence du défendeur, la résidence du défendeur, le lieu d’exécution de l’obligation, le lieu de localisation du bien immobilier, etc.

 

La compétence matérielle est déterminée selon les règles prescrites par le Code Judiciaire. Chaque Tribunal traite des contentieux spécifiques. 

 

  • Différentes informations doivent être indiquées dans l’acte introductif, telles que l’identité et les coordonnées complètes du demandeur et du défendeur, l’exposé des prétentions du demandeur ainsi que l’exposé des faits à la base des prétentions du demandeur.

  

 

  1. L’AUDIENCE D’INTRODUCTION

 

Une fois la demande introduite, l’affaire est enrôlée auprès du Tribunal saisi. Cela signifie qu’elle est inscrite au rôle du Tribunal.

 

Les parties sont invitées, par courrier, à se présenter à l’audience d’introduction. A cette audience, différents cas de figure peuvent se présenter :

 

  • La partie adverse ne se présente pas.

 

Dans ce cas, le demandeur peut solliciter que l’affaire soit prise par défaut. Le Juge tranche le litige uniquement sur la base des prétentions du demandeur. Il est toutefois tenu de soulever d’office les moyens d’ordre public.

 

  • La partie adverse de présente et ne conteste pas les demandes

 

Dans ce cas, le juge acte l’accord des parties sur les demandes. Le juge veille toutefois à vérifier que cet accord est conforme aux règles d’ordre public auxquelles il n’est pas permis de déroger.

 

  • La partie adverse se présente et conteste les demandes

 

Le juge ne prend l’affaire à l’audience d’introduction que dans certains cas précisément déterminés par le Code Judicaire.

 

Si les parties ne sont pas d’accord, un calendrier de procédure est mis en place afin que les parties puissent faire valoir leurs arguments par voie de conclusions. Il s’agit de la mise en état.

 

  

  1. LA MISE EN ETAT DE L’AFFAIRE

 

Chaque partie dispose d’un certain délai pour communiquer ses observations, sous la forme de conclusions, ainsi que ses pièces à la partie adverse.

 

Soit les parties se sont mises d’accord sur les différents délais soit le Tribunal impose ces délais aux parties.

 

Le respect de l’échéance de chaque délai est important, sous peine de voir écarter les conclusions déposées tardivement.

 

Les conclusions doivent également être communiquées au juge.

 

Lorsque les parties ont terminé leur échange de conclusions, on dit que l’affaire est en état d’être plaidée.

 

 

  1. L’AUDIENCE DE PLAIDOIRIES

 

Lorsque l’affaire est en état d’être plaidée, les parties sont convoquées à l’audience de plaidoiries. A cette audience, les parties, représentées ou non par leurs avocats respectifs, exposent leurs arguments devant le juge.

 

Le juge peut intervenir afin de poser des questions aux parties et instruire plus avant le dossier.

Le juge peut également ordonner des mesures d’instruction telles qu’une expertise, l’audition de témoins, …

 

En principe, cette audience est publique. Cependant, il existe des exceptions pour lesquelles l’audience est dite à huis clos. Tel est le cas notamment dans les affaires de mœurs, les affaires familiales et chaque fois qu’une partie en fait la demande motivée.

 

 

  1. LA DECISION DU JUGE

 

A la suite de l’audience de plaidoiries, le juge clôt les débats et prend l’affaire en délibéré. Les parties ne peuvent plus rien communiquer au juge sauf éléments nouveaux et importants.

 

Sur la base des conclusions échangées par les parties, des arguments exposés durant les plaidoiries et des pièces déposées, le juge prend une décision. Compte tenu de l’arriéré judiciaire, il est rarement possible de déterminer dans quel délai le juge rendra sa décision.

 

Cette décision prend la forme d’une ordonnance, d’un jugement ou d’un arrêt, en fonction du Tribunal saisi et de la nature de la demande.

 

La décision est, en principe, communiquée à chacune de parties. La décision peut également être prononcé de vive voix par le juge à une audience. Tel est le cas par exemple des décisions prononcées par le Tribunal correctionnel.

 

Cette décision clôt la procédure dite de première instance.

 

6. LE RECOURS A L’ENCONTRE DE LA DECISION DU JUGE

 

Moyennant le respect d’un certain délai, la partie qui n’est pas d’accord avec tout ou partie de la décision rendue par le juge peut formuler un appel.

 

Dans ce cas, la procédure dite d’appel est introduite.

 

Tout comme l’introduction originaire de la demande, l’appel d’une décision de première instance doit respecter certaines règles de fond et de forme :

 

  • La requête d’appel doit comporter certaines mentions telles que l’exposé des faits, les moyens de défense, la date et le lieu de l’audience d’introduction, etc. ;

 

  • La requête d’appel doit être déposée devant la juridiction compétente territorialement et matériellement ;

 

Il est également possible, pour la partie qui a fait défaut dans le cadre de la procédure de première instance, de faire opposition à la décision rendue par le juge. Cette démarche doit respecter les mêmes règles mentionnées ci-avant pour la requête d’appel.

 

Une fois l’appel ou l’opposition introduit, l’affaire suit son cours comme en première instance.

 

 

  1. L’EXECUTION DE LA DECISION DU JUGE

 

Une fois la décision rendue, en première instance ou en appel, les parties sont tenues de se conformer à la décision rendue par le juge.

 

Si une des parties n’exécute pas ses obligations, l’autre partie peut solliciter l’exécution forcée de la décision, moyennant le respect de certains délais.

 

La partie qui souhaite l’exécution forcée, sollicite auprès d’un huissier que son intention soit communiquée à la partie adverse.

 

Cette dernière dispose alors d’un certain délai pour s’exécuter. Si le délai n’est pas respecté, la partie la plus diligente peut faire saisir les biens de la partie adverse en vue d’obtenir l’objet de ses prétentions.

 

Cette saisie est soumise au respect de certaines règles. Tout ne peut être saisi.

 

 

 

Vous l’aurez compris, d’une part, la procédure civile se déroule en de nombreuses étapes. Celles-ci peuvent se tenir sur quelques mois tout comme elles peuvent s’étaler sur de nombreuses années. Outre les différentes étapes du procès civil, le nombre important de dossiers pendant devant les juridictions contribuent à la longueur dans le temps d’une procédure.

 

 

D’autre part, la procédure civile nécessite le respect de règles prescrites par le Code Judiciaire. Il est important d’en tenir compte, au risque de voir la demande rejetée pour défaut au niveau procédural.

 

 

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