LES INFRACTIONS DE ROULAGE ET LE TRIBUNAL DE POLICE

Les infractions de roulage sont sans doute les plus répandues et les plus souvent commises. Elles restent malgré tout des infractions et sont donc punies pénalement : il s’agit des contraventions[1].

Ces infractions sont nombreuses et diverses : excès de vitesse, consommation d’alcool et de substances illicites au volant, conduite sans permis ou sans assurance, etc.

Ces infractions sont divisées en catégories ou degrés. L’amende – ou la peine – variera en fonction de ce degré. Ceux-ci sont définis dans l’Arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière :

  • 1er degré : infractions gênantes ou discourtoises (exemple : ne pas mettre ses clignotants) ;
  • 2e degré : infractions qui mettent indirectement en danger la sécurité des personnes (exemple : ne pas mettre la ceinture de sécurité) ;
  • 3e degré : infractions qui mettent directement en danger la sécurité des personnes (exemple : brûler un feu rouge) ;
  • 4e degré : infractions qui mènent presque irrémédiablement à des dommages physiques (exemple : faire demi-tour sur une autoroute).

Pour les infractions du 1er, 2e et 3e degrés, une perception immédiate vous sera normalement proposée. Si vous ne payez pas l’amende dans le délai imparti, vous risquez d’être cité devant le Tribunal de police.

En principe, pour les infractions du 4e degré – le plus haut degré – la perception immédiate de l’amende n’est pas possible. Vous serez donc cité directement devant le Tribunal de police. En outre, en cas de condamnation, l’amende pourra être augmentée et des frais de justice pourront s’y ajouter.

Le Tribunal de police est compétent pour les infractions de roulage, s’agissant de contraventions. En effet, il s’agit d’une compétence exclusive.

En outre, il sera aussi compétent pour les matières civiles résultant d’une infraction de roulage, comme par exemple un recours en responsabilité civile ou encore une demande d’indemnisation pour dommages corporels. Là aussi, il s’agit d’une compétence exclusive[2].

Lors d’une audience devant le Tribunal de police, vous n’êtes pas obligé d’être accompagné d’un avocat, même si cela peut s’avérer nécessaire dans certaines situations.

Il est toujours utile d’aller vérifier son dossier répressif au Greffe du Tribunal de police avant l’audience, afin de savoir exactement ce qui vous est reproché, ainsi que de prendre connaissance de votre casier judiciaire.

Concernant l’appel d’un jugement du Tribunal de police, vous avez un délai d’un 1 mois à partir du prononcé du jugement pour interjeter appel. L’audience en degré d’appel se fera alors devant le Tribunal correctionnel de votre arrondissement judiciaire.

 

[1] Article 1er du Code pénal : « L'infraction que les lois punissent d'une peine de police est une contravention ».

[2] Article 601bis du Code judiciaire : « Quel qu’en soit le montant, le Tribunal de police connaît de toute demande relative à la réparation d'un dommage résultant d'un accident de la circulation ou d'un accident ferroviaire même si celui-ci est survenu dans un lieu qui n'est pas accessible au public ».

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