Les violences policières

Lors d’une intervention policière, jusqu’où la police peut-elle aller et dans quelles conditions peut-elle faire usage de la force ?
 
L’article 1er de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police déclare que « Dans l'exercice de leurs missions de police administrative ou judiciaire, les services de police veillent au respect et contribuent à la protection des libertés et des droits individuels, ainsi qu'au développement démocratique de la société. Pour accomplir leurs missions, ils n'utilisent des moyens de contrainte que dans les conditions prévues par la loi ».
 
Les forces de l’ordre ne peuvent faire usage de la force qu’en cas de légitimité, de nécessité et de proportionnalité. En outre, cet usage doit être précédé d’un avertissement.
 
Mais que se passe-t-il lorsque les policiers ne respectent pas ces principes ?
Existe-t-il des recours contre ces violences policières ? Comment se déroule les procédures judiciaires ?
 
Oui ! Plusieurs recours s’offrent à vous :
 
- Le recours pénal : a pour but de sanctionner pénalement les auteurs des infractions dont vous avez été victime (arrestation arbitraire, violence illégitime et/ou disproportionné, etc.). Des peines pourront être prononcées dès lors que l'instruction ou l'information du dossier, a pu rassembler des éléments probants à charge des personnes visées. En tant que victime, vous pouvez prendre part à cette procédure afin d'obtenir la réparation de votre dommage. Votre action civile sera ainsi portée devant les juridictions répressives. La charge de la preuve de votre dommage vous incombe. Il vous appartient de constituer un dossier faisant la preuve de votre dommage.
 
- Le recours civil : peut être porté devant les juridictions en vue d'engager la responsabilité de l'auteur des faits. Conformément aux articles 1382 et suivants du Code civil, celui qui par sa faute cause un préjudice à autrui est tenu de le réparer. Dans le cadre des violences policières, la responsabilité civile des forces de l'ordre et/ou des autorités peut est engagée compte tenu de leurs manquements. En tant que victime, la charge de la preuve repose sur vous. Il vous appartient de démontrer l'existence d'une faute, de votre dommage et du lien causal entre la faute et le dommage. En ce qui concerne votre dommage plus particulièrement, vous devez constituer votre dossier en rassemblant toutes les pièces utiles (certificats médicaux, frais de soins de santé et pharmaceutiques, attestations d'incapacité de travail, ...).
 
 
Si vous ne souhaitez pas passer par la voie judiciaire, il existe d’autres actions :
 
- Plainte au Comité P : il vous est conseillé de réunir toutes les pièces justificatives (photos/vidéos, témoignages, constat d’un médecin, …) et de les transmettre au Comité, qui fera une enquête. La procédure est entièrement écrite (pas d’auditions ni d’interrogatoires). Le Comité P ne peut cependant sanctionner lui-même le policier mis en cause. Son rôle est de transmettre son rapport d’enquête auprès du service interne de la police et/ou du Parquet.
 
- Plainte auprès de l’inspection générale de la police : il vous est également conseillé de vous constituer un dossier et de le transmettre à l’inspection. Après enquête, une médiation pourra être proposée.
 
 
Enfin, si votre grief comporte un caractère raciste et/ou sexiste, vous pouvez témoigner auprès d’Unia (anciennement le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme) ou auprès de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, qui sont des instances publiques de contrôle spécialisées en matière de discriminations.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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