Libertés fondamentales - Covid-19

En mars 2020, à la suite de l’annonce des premières mesures gouvernementales imposant notamment le confinement strict des citoyens belges, des mesures punitives ont également été prises par les autorités belges en cas de non-respect de ces mesures. L’urgence servait de fondement à la prise de telles dispositions.

Depuis lors, les mesures perdurent dans le temps. En parallèle, le contrôle du respect de ces mesures et les sanctions continuent d’être appliqués.

ACCORD MAJEUR tient à aider les citoyens face aux restrictions imposées par les autorités lorsqu’elles apparaissent injustifiées, déraisonnables ou encore, illégales.

C’est avec plaisir que nous vous annonçons la création d’une nouvelle cellule au sein du cabinet, destinée à traiter exclusivement le contentieux relatif au COVID19.

Vous avez été sanctionné d’une amende pour non-respect de mesures ? Vous êtes cité à comparaitre devant une juridiction à la suite d’une infraction relative à la législation COVID-19 ?

Disposez d'un entretien gratuit de 15 minutes pour vous éclairer sur vos droits, en remplissant le formulaire.

Contactez-nous : severine.evrard@accordmajeur.be

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