QUAND DEPOSER PLAINTE EN BELGIQUE?

En qualité de victime, nous l’avons vu dans les publications précédentes, vous disposez du droit de porter plainte et ce, de différentes manières (simple dépôt de plainte, déclaration de personne lésée et constitution de partie civile).

Les délais pour porter plainte dépendent de l’infraction dont vous avez été victime. Naturellement, il est conseillé de déposer plainte le plus rapidement possible après la commission des faits constitutifs de l’infraction.

L’action publique, soit les poursuites pénales à l’encontre de l’auteur de l’infraction, doit être introduite et jugée définitivement dans un certain délai.

Il s’agit des délais de prescription.

La prescription est justifiée par deux motifs :

• « Le trouble social engendré par une infraction diminue au fil du temps. Lorsqu’il a (pratiquement) disparu, il devient préférable de renoncer aux poursuites, qui deviennent inutiles pour l’ordre public » ;

• L’écoulement du temps rend l’administration de la preuve, tant à charge qu’à décharge, plus aléatoire : les indices et les témoins disparaissent, les souvenirs se dissipent, etc. La prescription constitue dès lors un rempart contre l’erreur judiciaire et contribue au respect des droits de la défense 

• L’irrecevabilité des poursuites qui s’attache à la prescription, incite les autorités judiciaires à agir avec célérité, tant au stade de l’enquête qu’au stade du jugement. La prescription favorise ainsi une bonne administration de la justice »[1]

La victime d’une infraction n’est pas fondée à porter plainte en vue d’obtenir la réparation de son dommage après la prescription de l’action publique.

Les délais de prescription sont définis en fonction de l’objet et la nature de l’infraction. Il n’est pas possible de dresser une liste exhaustive pour chaque infraction du Code pénal.

De manière globale, les délais de prescription peuvent varier entre 6 mois pour une contravention à 20 ans pour les crimes punissables de la réclusion à perpétuité.

Certaines infractions sont également imprescriptibles telles que les crimes de droit humanitaires et les infractions sexuelles graves, commises sur un mineur.

A noter que certains actes peuvent interrompre ou suspendre les délais de prescription. Je vous recommande donc vivement de consulter un avocat afin de vérifier si vous êtes toujours fondé à agir après l’écoulement d’un certain laps de temps.

Par ailleurs, outre le dépôt d’une plainte au sens pénal du terme, une victime d’une infraction peut également porter une action en réparation de son dommage devant les juridictions civiles. Pour introduire une telle procédure, il ne faut pas nécessairement porter plainte contre l’auteur de l’infraction et les délais peuvent être différents.

Nous y reviendrons prochainement !

[1] Monville, P., Verhoustraeten, A., « 1. - Le petit futé 2020 de la prescription de l’action publique » in La prescription en matière pénale, Bruxelles, Éditions Larcier, 2020, p. 10