L'ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE

• 1re situation : vous avez été victime d’une erreur médicale dont la responsabilité est contestée par le médecin qui a pratiqué l’intervention. Après avoir consulté un avocat, vous vous rendez rapidement compte que, entre les frais de l’expertise, les frais de médecin-conseil et les honoraires de votre avocat, vous ne vous en sortirez pas financièrement.
  
  
• 2e situation : vous avez été victime d’un licenciement pour motif grave. Sans revenus, vous n’avez pas la capacité financière de consulter un avocat et, en conséquence, vous ne voyez pas comment préparer une défense efficace ni même comment faire face à cette injustice.
  
  
• 3e situation : vous êtes responsable d’un accident de la route et la victime vous cite devant le Tribunal afin d’obtenir la réparation de son dommage. Etant sans revenu stable, vous craignez la procédure judiciaire à suivre et les frais qui en découlent.

Malgré les moyens mis en place par la Belgique pour faciliter l’accès à la Justice, cette dernière reste malheureusement très coûteuse, très longue et très énergivore pour les justiciables.

Pas de panique ! 
Vous pouvez vous prémunir de ces situations grâce, notamment, à l’assurance Protection Juridique.

L’assurance Protection Juridique vous permet en tant que victime ou responsable d’un litige d’obtenir la prise en charge de vos frais d’avocat, de procédure et d’expertise lorsque le litige est couvert par un assureur et lorsqu’il est porté devant les tribunaux ou, le cas échéant, alors même qu’il est en phase précontentieuse, ou « à l’amiable ».

Vous avez le libre choix de votre conseil. 
Ce principe a été consacré par la Cour constitutionnelle, dans son arrêt du 22 octobre 2020. Votre avocat prendra alors directement contact avec la Compagnie d’assurance afin de se voir régler ses frais et honoraires.

Il arrive fréquemment que les justiciables ignorent que cette assurance existe ou même qu’ils l’ont souscrite. En effet, cette dernière peut être souscrite complémentairement à une autre assurance dite « principale », comme la R.C. auto, incendie, familiale, etc. Ainsi, il vous est conseillé de consulter votre courtier afin qu’il vous renseigne sur ces dernières.

Attention, cependant, il est fréquent que la Compagnie d’assurance n’intervienne qu’à concurrence d’un montant maximum. De plus, certains domaines sont très souvent exclus du champ d’application du contrat d’assurance, notamment en matière de construction ou de divorce.

Enfin, il est à noter que l’article 5.18 du Code de déontologie des avocats prévoit que ces derniers sont tenus d’interroger leurs clients sur la possibilité, pour ceux-ci, de bénéficier de l’intervention totale ou partielle d’un tiers payant, soit une assurance Protection Juridique.

L’importance, l’utilité et la nécessité de l’assurance Protection Juridique n’est plus à démontrer.

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